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Résultats 1 à 50 sur 167 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10239 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que rencontre le Crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, partenaire des collectivités territoriales spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, le CIF accompagne les familles et les primo-accédants aux revenus modestes dans la concrétisation de leur projet immobilier. Véritable garant de la mixité sociale, il travaille en étroite collaboration financière avec l'ensemble des 56 sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) qui agissent sur le territoire. Ces organismes à but non ...
Question Écrite N° 11924 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 35-II, 4° et 5°, du code des marchés publics. Cet article permet de passer un marché complémentaire négocié, sans mise en concurrence, avec le titulaire d'un marché initial attribué, notamment à l'issue d'une procédure adaptée (MAPA). En application des dispositions de l'article 66-VI, les marchés négociés sont attribués par la commission d'appel d'offres (CAO). Il lui demande si, dans un souci de simplification du code des marchés publics, les marchés complémentaires à un MAPA peuvent être ...
Question Écrite N° 11723 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation était destinée à garantir un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ. Ayant été supprimée le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie aujourd'hui qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. Du fait de critères beaucoup plus restrictifs, l'allocation transitoire de solidarité ...
Question Écrite N° 11588 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. ...
Question Écrite N° 12079 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir ...
Question Écrite N° 11601 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du loup en Ardèche. Depuis le mois de juin, plusieurs attaques de troupeaux par des canidés ont eu lieu sur la montagne ardéchoise avec, pour certaines d'entre elles, une « responsabilité du loup non écartée ». Cette situation de présence du loup en Ardèche, dont la probabilité est aujourd'hui très forte, a conduit le représentant de l'État à installer le comité départemental « grands prédateurs » le 4 septembre 2012 et à prendre les mesures graduelles prévues par le « plan loup ». Face aux pertes subies et à la dégradation des conditions ...
Question Écrite N° 11739 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la Direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir ...
Question Écrite N° 13811 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a permis d'entériner la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des ...
Question Écrite N° 14393 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Même si la publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des ...
Question Écrite N° 14907 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur de nouvelles conditions d'exonération d'impôts des plus-values immobilières, pour des projets qui seraient réalisés par des bailleurs sociaux. Cette mesure, au seul bénéfice des opérations réalisées avec des bailleurs sociaux ou en VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, permettrait de favoriser la réalisation de logements sociaux, tant en primo accession, qu'en usage locatif. L'exonération de la plus-value ne serait effective qu'après constatation de la destination des logements construits : dépôt du permis de construire par un ...
Question Écrite N° 15506 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne qui s'estime victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et d'émettre ensuite un avis à valeur consultative. Lors de l'audition de la victime, une commission composée de 21 personnes se réunit. Dans la majorité des ...
Question Écrite N° 15579 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) pour la pérennité de la DGCCRF. La circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales ...
Question Écrite N° 16746 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de la France à propos de la réinstallation des réfugiés de Syrie. La réinstallation des réfugiés se fait de manière volontaire et la France est partie prenante d'accords internationaux en la matière. Elle doit poursuivre ses efforts pour offrir un nouveau départ à des personnes fuyant un conflit et confrontées à des situations d'insécurité alarmantes. Notre accord de 2008 avec le Haut-commissariat aux réfugiés, qui prévoit la réinstallation en France de 100 réfugiés par an, ne peut suffire à répondre à l'afflux considérable de réfugiés fuyant le conflit en Syrie. L'Union européenne s'est ...
Question Écrite N° 16981 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. Seuls 6 000 praticiens sont à ce jour chargés d'assurer cette mission importante et cette situation de carence devrait tendre à se dégrader davantage au cours de ces dix prochaines années. Les départs à la retraite attendus d'ici à 2020 - correspondant à près de la moitié des effectifs de médecins du travail actuellement en exercice - ne pourront pas être compensés par l'arrivée de nouveaux professionnels, les étudiants en médecine étant de moins en moins enclins à se tourner vers cette spécialité. L'insuffisance du nombre de praticiens ...
Question Écrite N° 16479 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des adhérents de la FNSEA et les Jeunes agriculteurs concernant l'application de la « directive nitrates », directive européenne sur le stockage de l'eau et les installations pour la protection de l'environnement. Cette directive vise bien à lutter contre la pollution des eaux en nitrates d'origine agricole en définissant des zones vulnérables au sein desquelles des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre. Par conséquent, les agriculteurs présents dans les zones d'application de cette directive se retrouvent contraints de financer des ...
Question Écrite N° 1673 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être ...
Question Écrite N° 16965 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est écologique et à même de participer au désengorgement des routes, les bateliers s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il s'est fixée pour favoriser son développement. Il existe de nombreux projets sur les rails, mais bien peu sur la voie d'eau. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Ministère ...
Question Écrite N° 1736 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale se transmet quasi exclusivement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telles que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait entre 400 000 et 600 000 cas en France et près de 4 000 décès par an. À ce jour, il n'existe ni prise en charge spécifique, ni vaccin. Les traitements antiviraux prescrits ...
Question Écrite N° 18081 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des campements roms. Amnesty international France ainsi que d'autres instances l'ont en effet alerté de la situation précaire des familles expulsées de leur campement. La volonté du Gouvernement d'œuvrer pour l'insertion de ces populations sans domicile fixe mériterait que l'on s'attarde sur leur situation en plein hiver. Ainsi que le recommande le Défenseur des droits et en vertu du principe d'équité, ils devraient être protégés par la trêve hivernale comme toute autre personne résidant sur notre territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 18838 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du principe de publicité adaptée, en application de l'article 40-II du code des marchés publics et de la jurisprudence dite "Louvre 2". Il lui demande si la publicité par l'envoi de SMS aux entreprises peut répondre aux principes de publicité adaptée, tout en améliorant les technologies de l'information et de la communication. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 40-II du code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est ...
Question Écrite N° 18837 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 37 du code des marchés publics. Cet article élargit le champ de recours aux procédures de conception - réalisation lorsque les marchés prévoient un engagement sur un niveau d'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage. Si, pour les travaux de réhabilitation, il paraît aisé de mesurer l'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage, cette modalité semble difficile à mettre en œuvre dans le cadre d'une construction neuve. Afin de sécuriser juridiquement le recours à cette procédure attractive en termes de délai, il ...
Question Écrite N° 18902 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition les ...
Question Écrite N° 19029 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des affections liées à la sensibilité chimique multiple. Il lui rappelle que le syndrome MCS (multiple chemical sensitivity) affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques mais aussi à leur accumulation dans l'environnement domestique ou de travail. Or, notamment dans l'environnement du travail, il ne semble pas que le syndrome MCS soit considéré à sa juste mesure. Les réactions de nombreuses victimes sont ainsi souvent imputées à une imagination débordante ou paranoïaque. Dans des grandes entreprises nationales ...
Question Écrite N° 18523 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/04/15)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes doivent prendre en compte les critères énergétiques et environnementaux dans les achats de véhicules. Ainsi l'acheteur public peut satisfaire à son obligation soit en fixant des niveaux de performances énergétiques et environnementales ...
Question Écrite N° 19025 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19032 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vaccins avec adjuvants contenant du sel d'aluminium. De nombreuses publications scientifiques alertent sur les effets de l'aluminium vaccinal et du lien avec la myofasciite à macrophages. Mérial a d'ores et déjà retiré l'aluminium de ses vaccins pour chat en raison de l'établissement d'un lien entre l'aluminium vaccinal et le sarcome provoqué au niveau du point d'injection. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a accordé un financement à la recherche sur la nocivité des sels d'aluminium contenus dans les vaccins menée par ...
Question Écrite N° 19156 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable. Elles soulèvent cependant des inquiétudes auprès de nos concitoyens sur les éventuelles nuisances occasionnées par les ondes magnétiques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail met régulièrement à jour l'expertise ...
Question Écrite N° 18835 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du délai de stand still, préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. En effet, le flou qui entoure la rédaction du code des marchés publics est préjudiciable à la sécurité des procédures, ainsi que l'absence de précision apportée par la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques des marchés publics. Il lui demande donc des précisions quant au délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et la signature du marché, qui doit ...
Question Écrite N° 18836 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 74-III, 4°, du code des marchés publics. Cet article modifié par le décret d'août 2011, dispose que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, et si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies, il peut recourir à la procédure d'appel d'offres. L'article 35-I, 2°, vise entre autres « les marchés de prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec précision pour permettre le recours à l'appel ...
Question Écrite N° 18834 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du III ° de l'article 8 du code des marchés publics relatif à l'élection des commissaires siégeant à la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes. En effet, ledit article dispose que sont, entre autres, membres de la commission d'appel d'offres d'un groupement, constitué au moins d'une collectivité territoriale, « un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ». Si le code des marchés publics prévoit donc qui peut être ...
Question Écrite N° 21419 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de petites pensions, souvent de quelques centaines d'euros, alors que les bénéficiaires commencé à travailler dès leur plus jeune âge et ont travaillé sans jamais se plaindre dans des conditions particulièrement difficiles tout au long de leur carrière. De nombreux retraités agricoles vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté. La situation spécifique des femmes retraitées agricoles est également alarmante. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 21531 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le ...
Question Écrite N° 21436 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite des agents EDF. En effet, de nombreux retraités l'ont interpellée concernant la problématique du versement de leur pension tous les trois mois à terme à échoir. Or un projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit de verser leur pension de retraite mensuellement à terme échu. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 21546 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation de l'article 7 du projet de loi « écotaxe poids-lourds » aux distributeurs interentreprises. Un grossiste-distributeur stocke, vend et livre quotidiennement, à ses clients professionnels, les produits nécessaires à leur activité. Cette livraison est assurée dans le cadre d'une tournée qui est fonction de la localisation des destinataires, des volumes livrés ou encore des contraintes horaires imposées par le client. La distance parcourue varie chaque jour. Individualiser le coût de la livraison n'est pas envisageable, et elle ne fait d'ailleurs ...
Question Écrite N° 21078 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Consécutivement à la faillite de ce fonds - dont la mauvaise gestion a été mise en lumière par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1999 - les épargnants ont été brutalement informés de la baisse substantielle (de l'ordre de 17 %) du complément retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats ...
Question Écrite N° 21780 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 du décret du 14 janvier 2013. Les dispositions de cet article réduiront les aides du FACE pour le syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE07) en limitant le nombre de communes considérées jusqu'à ce jour comme communes « rurales » et donc éligibles à ce titre aux aides du FACE. Certaines dérogations seront certes possibles par les soins du préfet de l'Ardèche, mais elles ne seront applicables qu'aux communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants eu égard à leur isolement ou au caractère dispersé de leur ...
Question Écrite N° 22828 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités nécessaires pour modifier le maximum énoncé en valeur ou en quantité d'un accord-cadre, multi-attributaire, sans incidence sur un seuil de procédure de mise en concurrence. En effet, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public mais pas un marché public, l'augmentation du maximum n'a pas d'effet direct pour le co-contractant. Dès lors, il se pose la question de savoir si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier ce contrat. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande ...
Question Écrite N° 23130 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu de ...
Question Écrite N° 22987 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés en charge de l'aide à domicile. Le véhicule personnel des aides à domicile est un outil qui leur est indispensable tant pour se rendre chez les personnes aidées que pour les transporter ou encore effectuer quelques démarches à leur profit. Il en résulte que les déplacements sont courts et nombreux, mettant les mécaniques à rude épreuve et occasionnant une surconsommation de carburant. Ces professionnels bénéficient du versement d'une indemnité kilométrique allouée par le conseil général. Cette indemnité est encadrée par la loi, au titre de ...
Question Écrite N° 23003 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2004, la condition de ...
Question Écrite N° 23002 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 23079 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une ...
Question Écrite N° 22697 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en ½uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment ...
Question Écrite N° 22997 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement ...
Question Écrite N° 23590 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année. Or lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, et que les ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil (déduction prévues par le code général des impôts effectuées), il ...
Question Écrite N° 23616 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, de graves problèmes financiers sont constatés lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier ...
Question Écrite N° 23693 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement entre les assurés en situation d'invalidité dans les modes de calcul de leur retraite. Ces inégalités de traitement conduisent les assurés en situation d'invalidité polypensionnés à percevoir une retraite supérieure de 40 % à celle perçue par les assurés en situation d'invalidité monopensionnés, même si ces derniers ont cotisé davantage que les premiers, d'autant que les assurés en invalidité de deuxième catégorie ont souvent été contraints de mettre fin à leur carrière professionnelle pour des raisons de santé, les empêchant de pouvoir ...
Question Écrite N° 23652 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales. La révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors même que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître. De plus, le manque de simplification administrative empêche de répondre efficacement aux allocataires et de traiter leur demande dans un délai raisonnable. Cette situation impacte fortement les ménages qui ne perçoivent pas leur prestations avant un nombre de mois croissant alors qu'ils sont déjà dans une situation de grande précarité, mais aussi ...
Question Écrite N° 23921 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. Une pétition de soutien aux buralistes a d'ailleurs été lancée, elle a recueilli plus de 4 millions de signatures, dont plus de 32 000 en Ardèche. En ...
Question Écrite N° 23944 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
