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Question Écrite N° 10239 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que rencontre le Crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, partenaire des collectivités territoriales spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, le CIF accompagne les familles et les primo-accédants aux revenus modestes dans la concrétisation de leur projet immobilier. Véritable garant de la mixité sociale, il travaille en étroite collaboration financière avec l'ensemble des 56 sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) qui agissent sur le territoire. Ces organismes à but non ...
Question Écrite N° 11924 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 35-II, 4° et 5°, du code des marchés publics. Cet article permet de passer un marché complémentaire négocié, sans mise en concurrence, avec le titulaire d'un marché initial attribué, notamment à l'issue d'une procédure adaptée (MAPA). En application des dispositions de l'article 66-VI, les marchés négociés sont attribués par la commission d'appel d'offres (CAO). Il lui demande si, dans un souci de simplification du code des marchés publics, les marchés complémentaires à un MAPA peuvent être ...
Question Écrite N° 11723 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation était destinée à garantir un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ. Ayant été supprimée le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie aujourd'hui qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. Du fait de critères beaucoup plus restrictifs, l'allocation transitoire de solidarité ...
Question Écrite N° 11588 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. ...
Question Écrite N° 12079 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir ...
Question Écrite N° 11601 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du loup en Ardèche. Depuis le mois de juin, plusieurs attaques de troupeaux par des canidés ont eu lieu sur la montagne ardéchoise avec, pour certaines d'entre elles, une « responsabilité du loup non écartée ». Cette situation de présence du loup en Ardèche, dont la probabilité est aujourd'hui très forte, a conduit le représentant de l'État à installer le comité départemental « grands prédateurs » le 4 septembre 2012 et à prendre les mesures graduelles prévues par le « plan loup ». Face aux pertes subies et à la dégradation des conditions ...
Question Écrite N° 11739 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la Direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir ...
Question Écrite N° 13811 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a permis d'entériner la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des ...
Question Écrite N° 14393 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Même si la publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des ...
Question Écrite N° 14907 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur de nouvelles conditions d'exonération d'impôts des plus-values immobilières, pour des projets qui seraient réalisés par des bailleurs sociaux. Cette mesure, au seul bénéfice des opérations réalisées avec des bailleurs sociaux ou en VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, permettrait de favoriser la réalisation de logements sociaux, tant en primo accession, qu'en usage locatif. L'exonération de la plus-value ne serait effective qu'après constatation de la destination des logements construits : dépôt du permis de construire par un ...
Question Écrite N° 15506 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne qui s'estime victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et d'émettre ensuite un avis à valeur consultative. Lors de l'audition de la victime, une commission composée de 21 personnes se réunit. Dans la majorité des ...
Question Écrite N° 15579 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) pour la pérennité de la DGCCRF. La circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales ...
Question Écrite N° 16746 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de la France à propos de la réinstallation des réfugiés de Syrie. La réinstallation des réfugiés se fait de manière volontaire et la France est partie prenante d'accords internationaux en la matière. Elle doit poursuivre ses efforts pour offrir un nouveau départ à des personnes fuyant un conflit et confrontées à des situations d'insécurité alarmantes. Notre accord de 2008 avec le Haut-commissariat aux réfugiés, qui prévoit la réinstallation en France de 100 réfugiés par an, ne peut suffire à répondre à l'afflux considérable de réfugiés fuyant le conflit en Syrie. L'Union européenne s'est ...
Question Écrite N° 16981 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. Seuls 6 000 praticiens sont à ce jour chargés d'assurer cette mission importante et cette situation de carence devrait tendre à se dégrader davantage au cours de ces dix prochaines années. Les départs à la retraite attendus d'ici à 2020 - correspondant à près de la moitié des effectifs de médecins du travail actuellement en exercice - ne pourront pas être compensés par l'arrivée de nouveaux professionnels, les étudiants en médecine étant de moins en moins enclins à se tourner vers cette spécialité. L'insuffisance du nombre de praticiens ...
Question Écrite N° 16479 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des adhérents de la FNSEA et les Jeunes agriculteurs concernant l'application de la « directive nitrates », directive européenne sur le stockage de l'eau et les installations pour la protection de l'environnement. Cette directive vise bien à lutter contre la pollution des eaux en nitrates d'origine agricole en définissant des zones vulnérables au sein desquelles des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre. Par conséquent, les agriculteurs présents dans les zones d'application de cette directive se retrouvent contraints de financer des ...
Question Écrite N° 1673 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être ...
Question Écrite N° 16965 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est écologique et à même de participer au désengorgement des routes, les bateliers s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il s'est fixée pour favoriser son développement. Il existe de nombreux projets sur les rails, mais bien peu sur la voie d'eau. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Ministère ...
Question Écrite N° 1736 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale se transmet quasi exclusivement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telles que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait entre 400 000 et 600 000 cas en France et près de 4 000 décès par an. À ce jour, il n'existe ni prise en charge spécifique, ni vaccin. Les traitements antiviraux prescrits ...
Question Écrite N° 18081 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des campements roms. Amnesty international France ainsi que d'autres instances l'ont en effet alerté de la situation précaire des familles expulsées de leur campement. La volonté du Gouvernement d'œuvrer pour l'insertion de ces populations sans domicile fixe mériterait que l'on s'attarde sur leur situation en plein hiver. Ainsi que le recommande le Défenseur des droits et en vertu du principe d'équité, ils devraient être protégés par la trêve hivernale comme toute autre personne résidant sur notre territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 18838 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du principe de publicité adaptée, en application de l'article 40-II du code des marchés publics et de la jurisprudence dite "Louvre 2". Il lui demande si la publicité par l'envoi de SMS aux entreprises peut répondre aux principes de publicité adaptée, tout en améliorant les technologies de l'information et de la communication. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 40-II du code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est ...
