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Résultats 1 à 50 sur 348 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9625 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le négoce d'or, profession qui connaît depuis quelques années un formidable essor, l'or étant devenu une valeur refuge face aux crises économiques et aux risques qui pèsent sur la zone euro. Pourtant, le métier du négoce d'or est l'une des très rares professions qu'il est possible d'exercer sans qualification particulière. Une simple déclaration d'existence auprès des services de la Douane suffit à s'autoproclamer négociant d'or. Une situation inadaptée qui ouvre la voie à de multiples interprétations qui brouillent l'image d'une profession qui a besoin de garanties et de clarté ...
Question Écrite N° 9348 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des présidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) sera maintenu pour 2012 et 2013, mais disparaîtra ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. Une situation d'autant plus grave que ...
Question Écrite N° 10418 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC, du 9 août 2012, jugeant non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30 % du Président, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de rémunérations sont à ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date. Premier ministre / Premier ministre Le décret du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal officiel du 24 août 2012, a tiré les conséquences de la décision du Conseil ...
Question Écrite N° 10416 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la dette algérienne après de la sécurité sociale française. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a révélé que son principal débiteur était l'Algérie qui accuse une dette d'environ 20 millions d'euros. Viennent ensuite, le Maroc (plus de 10 millions d'euros) les pays du Golfe (10 millions d'euros) et aussi la Tunisie (1 million d'euros). Cette dette est régulièrement évoquée par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Cette dette est toutefois bien supérieure, puisque ces chiffres ne concernent que Paris, mais s'élèverait à plus de 34 millions ...
Question Écrite N° 11533 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes engendrés par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de d'habitation, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adaptées au regard des niveaux d'exposition qui seraient réellement constatés, à savoir inférieurs à 1,5 V/m. D'un autre côté, les ...
Question Écrite N° 11506 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Ces personnes victimes de ces usurpations se sentent perdues face à un système où la contestation est très difficile. Pour certaines d'entre elles, la finalité face à cette situation est la saisie sur compte bancaire, la perte de points au permis de conduire et, dans les cas extrêmes, la perte même de ...
Question Écrite N° 12165 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron. En effet, ces derniers souhaitent pouvoir disposer librement de leurs parcelles notamment pour y habiter au nom du droit de propriété. Réunis au sein d'une association qui oeuvre depuis plus de quarante ans pour la reconnaissance de leurs droits, ces propriétaires demandent aujourd'hui une réglementation spécifique pour lever toute ambiguïté juridique sur leur situation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de ...
Question Écrite N° 12368 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les soldats qui viennent de rentrer d'Afghanistan. En effet, ces hommes, qui ont risqué leur vie sur des opérations dangereuses, ne se trouvent aujourd'hui qu'avec un quart de leur salaire que leur verse l'armée. De plus, depuis plus d'un an des erreurs dans le système électronique de paiement des militaires font que l'armée ne paye qu'une partie des soldes aux conjoints. De ce fait, des familles entières sont mises en difficultés financières. Le Gouvernement s'est engagé en octobre dernier à payer les soldes des soldats avant la fin d'année. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions ...
Question Écrite N° 12289 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12695 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des constructeurs européens d'équipements solaires actuellement à l'agonie ou en dépôt de bilan. En effet, en dix ans, la part des produits européens dans les projets solaires en Europe ne pèse plus que 13 % des installations, alors que les produits chinois pèsent les deux tiers du marché mondial et est passé de 60 % à 80 % sur le continent européen. La commission européenne de Bruxelles soupçonne les industriels chinois du secteur de vendre à perte, soutenus par cela par les autorités du pays, qui ne rechigneraient pas à les subventionner directement ou indirectement ...
Question Écrite N° 12562 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les remarques légitimes de la Fédération française du bâtiment (FFB) quant aux augmentations considérables constatées sur les avis d'imposition CFE (cotisation foncière des entreprises) reçus ces derniers jours. Le doublement, le triplement, voire plus.., d'impôts leur sont réclamés par rapport à 2011. Selon la FFB, sous prétexte d'une baisse de leurs ressources fiscales, certaines collectivités locales ont brutalement et unilatéralement décidé d'augmenter la CFE applicable aux seules entreprises. La FFB, composée d'artisans et d'entrepreneurs du bâtiment, confrontés déjà à ...
Question Écrite N° 12955 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). Suite à la dégradation par l'agence Moody's de la note attribuée à cet établissement, le CIF n'a désormais plus accès aux marchés financiers pour se refinancer et la banque ne peut plus ainsi exercer son activité en prêtant aux particuliers désireux d'accéder à la propriété. À l'heure où le Gouvernement annonce un ambitieux programme de constructions et rénovations de logements, la disparition quasi programmée du CIF devenu un acteur incontournable de la politique du logement risque de poser de nombreuses difficultés. C'est tout le ...
Question Écrite N° 14715 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14253 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus et représentants des chambres de commerce et d'industrie sur la baisse annoncée des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. En secteur rural, ces crédits contribuent souvent au maintien du dernier commerce multiservice présent sur la commune. Il lui ...
Question Écrite N° 14652 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prévention suffisante du tabagisme. Alors que celui-ci tue environ 73 000 personnes par an, et que les accidents de la route causent environ 4 000 décès, les moyens de communication de la lutte antitabac sont dix fois inférieurs à ceux de la route. Dans un récent rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique » et « l'absence de plan spécifique depuis 1974, les gouvernements successifs se contentant de mesures ponctuelles et juxtaposées, la plus fréquent étant la ...
Question Écrite N° 14675 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses ...
Question Écrite N° 1424 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente baisse des céréales, qui aurait dû logiquement entraîner une baisse des prix de la volaille de 2,5 %. Or il s'avère qu'en rayon aucune baisse n'a été consentie aux consommateurs et, pire encore, il est à noter que, sur les dix derniers mois, le prix du poulet a même augmenté de 3,7 % ; quant à la dinde le prix s'est envolé de 6 %. Ainsi, mises bout à bout, les hausses successives portent à 26 % l'augmentation du prix de la volaille sur les cinq dernières années, alors que sur la même période l'inflation des produits alimentaires s'élevait à ...
Question Écrite N° 15066 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ...
Question Écrite N° 1746 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret, avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement ; le grade de lieutenant était accessible par un concours externe de ...
Question Écrite N° 15262 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie. En effet, ces troubles provoquent des douleurs musculaires invalidantes et une très grande fatigue qui perturbent durablement la vie des personnes qui en souffrent. Malgré la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, elle reste toutefois considérée comme un syndrome par les autorités sanitaires françaises et non comme une pathologie à part entière. Cette classification a une incidence sur la prise en charge et l'indemnisation des malades qui ne peuvent bénéficier par exemple de la protection offerte par le ...
Question Écrite N° 16013 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013 pour ceux qui choisissent l'imposition aux frais réels. En effet, cette mesure s'avère très pénalisante pour tous ceux dont la voiture est leur outil de travail ou qui en ont besoin pour travailler. Les commerciaux n'ont pas forcément le choix pour se diriger vers des véhicules de moins de 6 CV car ils doivent à la fois transporter des marchandises volumineuses et bénéficier de certaines conditions de confort et de sécurité. De la même façon, un salarié optant pour les frais ...
Question Écrite N° 16248 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des inspecteurs à l'examen du permis de conduire, des enseignants de la conduite comme des candidats quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à 6 mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Les conséquences de ...
Question Écrite N° 16020 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une réforme de la fiscalité locale. Le calcul de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie en 1970 pour le bâti. Si un savant calcul de l'administration fiscale reposant sur de nombreux indices macroéconomiques permet bien d'appliquer chaque année un taux de révision, l'évaluation se fait toujours à partir de ces références anciennes. Depuis, la situation géographique comme les standards de confort ou les équipements des habitations, autant de données prises en compte dans le calcul de cette valeur locative cadastrale, ont ...
Question Écrite N° 17483 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les Français emprisonnés à l'étranger. Bien que Florence Cassez ait été libérée, il reste, à ce jour, 2 215 Français détenus à l'étranger, dont 7 Français détenus sont condamnés à mort. Certains noms de prisonniers français incarcérés à l'étranger sont familiers en raison de la médiatisation de leur cas ou grâce aux comités de soutien mis en place, mais la quasi-totalité de ces Français détenus sont des inconnus pour le grand public et doivent se défendre seuls avec leurs proches. La France a signé avec 78 pays des conventions de transfert des condamnés qui permettent, en ...
Question Écrite N° 17463 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 1676 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées relevant du régime général de l'assurance vieillesse pouvant, sous conditions, prétendre à une participation financière de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) pour un maximum de 13 heures d'aide-ménagère par mois destinée aux retraités les moins dépendants (GIR 5 et 6). Or une récente décision de la Carsat de Rhône-Alpes a quasiment supprimé cette prestation, et ainsi plus aucune nouvelle demande ne sera instruite et les dossiers en cours ne pourront être renouvelés que très partiellement (pas de ...
Question Écrite N° 17859 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. En effet, le contexte économique et budgétaire actuel implique une réduction des dépenses publiques qui touche le FISAC malgré son efficacité avérée. Il s'agit d'un outil de soutien aux entreprises, notamment de petites tailles, qui a un impact positif sur l'ensemble de l'économie locale. En milieu rural, ce dispositif permet bien souvent de maintenir et moderniser les derniers commerces d'une commune ce qui lui assure en outre un rôle d'aménagement du territoire. C'est un véritable outil de soutien et de ...
Question Écrite N° 17811 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics face aux mesures qui risquent de porter atteinte à leurs activités. La hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % risque d'être difficile à supporter pour ces entreprises qui avaient déjà subi une première hausse en 2012. D'autres mesures qui pourraient avoir un impact négatif sur tous les acteurs de la filière sont également dénoncées comme l'alourdissement de la fiscalité sur les plus-values. Les prévisions d'activités sont actuellement très ...
Question Écrite N° 19085 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/02/14)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'efficacité de la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. L'accent de la lutte contre la délinquance routière est mis principalement sur la vitesse, et dans une moindre mesure sur l'alcool. S'il ne fait aucun doute qu'il s'agit de facteurs de surmortalité routière, les campagnes de prévention devraient aussi s'attaquer aux autres comportements et promouvoir le "bien conduire". Si une telle notion peut paraître subjective il est nécessaire d'en établir des ...
Question Écrite N° 18754 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement attribué aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce supplément a été instauré par l'ordonnance du 6 janvier 1945. Le montant alloué pour un enfant ne semble pas avoir été réévalué depuis. Il est actuellement de 2,29 euros pour un enfant, de 73,04 euros pour deux enfants et de 181,56 euros pour trois enfants. Il semble inconcevable que l'enfant unique soit encore considéré comme une faible charge financière. Faut-il rappeler que le supplément familial de traitement et les prestations de la ...
Question Écrite N° 20373 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que depuis le 16 octobre 2012 les assurés sociaux sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, les bénéficiaires de la CMU ne sont pas concernés par cette disposition, ils peuvent toujours refuser les médicaments génériques, demander un médicament « de marque » et cela sans avancer un seul centime. Ces disparités commencent à peser fortement sur le moral de nos concitoyens qui cotisent et déresponsabilisent à la longue les autres. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer les mêmes ...
Question Écrite N° 20767 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation frauduleuse de cartes de stationnement pour personnes handicapées. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement n'a pas permis d'endiguer la circulation de faux documents qui restent aisément accessibles sur internet. Les communes n'ont généralement pas les moyens de vérifier la validité de ces titres et ce sont finalement les titulaires de droit qui subissent ces incivilités. Il lui demande si le Gouvernement entend sécuriser ces cartes de stationnement notamment par l'ajout d'un dispositif empêchant l'impression et la duplication des titres falsifiés. Ministère de ...
Question Écrite N° 20841 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'arbitrage signé par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 25 janvier 2013 concernant la formation de cette profession libérale. L'accord va en effet à l'encontre des préconisations défendues par les professionnels notamment l'harmonisation de la formation, sa reconnaissance et son conventionnement avec l'université. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cet arbitrage en prenant en ...
Question Écrite N° 21285 du 19/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la composition de son ministère. En effet, considérant les nombreuses déclarations de la ministre concernant l'égalité hommes-femmes, les intentions gouvernementales concernant la parité, notamment pour la réforme du mode d'élection des conseillers départementaux, la composition du ministère du droit des femmes doit faire figure d'exemple. Afin de vérifier si la parité est respectée au sein du ministère du droit des femmes et si l'action gouvernementale est conforme à sa parole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact d'hommes et de femmes ...
Question Écrite N° 21561 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette taxe n'étant pas récupérable par les communes ou les communautés de communes qui ont délégué à des entreprises privées la gestion de ce service, son relèvement risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance ...
Question Écrite N° 21423 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de l'enseignement privé concernant leur régime de retraite. La loi Censi votée en 2005 avait pour but d'aligner leurs pensions sur celles de leurs collègues de l'enseignement public en leur octroyant un complément de retraite. Cependant ce régime est aujourd'hui remis en cause par un référé de la Cour des comptes publié le 30 octobre 2012 qui prévoit un déséquilibre de ce régime dès 2013. Les enseignants du privé craignent une rupture d'égalité avec les enseignants du public par une baisse de leurs pensions. Il lui demande si le ...
Question Écrite N° 21570 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mouvement HLM qui, malgré un contexte particulièrement difficile, marqué par la hausse des coûts à la construction, le prélèvement sur les organismes HLM, la baisse continue des aides à la pierre et récemment le passage de la TVA à 7 %, s'est largement mobilisé ces dernières années pour construire plus en locatif comme en accession et réhabiliter massivement. En novembre 2012, le Gouvernement a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et ...
Question Écrite N° 21566 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les organismes HLM et les acteurs du logement social face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux travaux d'investissement dans le logement. Alors qu'en 10 ans, les coûts de construction ont considérablement augmentés, environ 2 fois plus vite que les loyers, et qu'une première hausse de la TVA a eu lieu en 2012, le secteur risque de ne pas être en mesure de tenir l'objectif d'une construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Cette hausse compromettrait également la rénovation énergétique de ...
Question Écrite N° 21243 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la feuille de route pour une transition écologique issue de la conférence environnementale qui vient d'acter qu'en matière de changement climatique, le Gouvernement mènera des travaux d'expertises sur l'opportunité de mettre en place une taxe sur les gaz à effet de serre (GES) fluorés utilisés comme fluides frigorigènes. Si une telle décision était confirmée, son impact sur l'arrêt d'utilisation des fluides fluorés sera très progressif, et cette taxe sera incorporée à court terme dans les prix de vente et répercutée au consommateur final, notamment ...
Question Écrite N° 23137 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour cinq branches de services à la personne. L'entrée en vigueur de cette décision qui répond à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités, initialement prévue au 1er avril 2013, a été repoussée à juillet 2013. Cette importante hausse risque d'entraîner la suppression de nombreux emplois dans un secteur qui est par nature demandeur de main-d'oeuvre. Ce besoin en moyens humains fragilise d'ailleurs ces entreprises qui ne génèrent que de faibles marges. La position de la Commission européenne paraît ...
Question Écrite N° 23005 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des retraités agricoles, suites aux engagements de M. François Hollande portant sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, la suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites, l'ajustement du seuil des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC, l'attribution d'une pension de réversion de la retraite complémentaire ...
Question Écrite N° 23069 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 22565 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant accompli des missions et opérations extérieures dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il semble légitime que leur soit reconnu la qualité de combattants, au même titre que les autres générations du feu. À ces fins, il serait souhaitable que soit ajouté à l'article L. 253 ter du livre III, chapitre 1er, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un nouvel alinéa qui reconnaîtrait équivalent à toutes les ...
Question Écrite N° 23270 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mortalité infantile et la mortinatalité. En effet selon les statistiques nationales, on constate que le taux de mortalité infantile est en stagnation depuis une dizaine d'années tandis qu'il continue de régresser dans de nombreux pays de l'Union européenne. Par ailleurs, la France a le taux de mortinatalité le plus élevé d'Europe. Si ces chiffres s'expliquent en partie par une politique active de dépistage des anomalies congénitales et la comptabilisation des interruptions médicales de grossesse (IMG) tardives, il est justement nécessaire de distinguer les IMG des enfants ...
Question Écrite N° 23265 du 09/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, pose une présomption de causalité entre la pathologie et les essais nucléaires lorsque les conditions sont réunies à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Cette dernière disposition est essentielle puisqu'en pratique le ...
Question Écrite N° 23829 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision d'assujettir à la TVA les actes de chirurgie plastique non remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure est censée frapper les actes non-thérapeutiques, pourtant on ne pas contester la finalité thérapeutique de nombreuses opérations de chirurgie esthétique. Cette mesure risque par ailleurs de favoriser la délocalisation de certaines interventions au profit de pays ne présentant pas les mêmes garanties sanitaires que les nôtres et ainsi d'engendrer une baisse d'activités des praticiens français. Ces derniers déplorent en outre que cette décision vient à l'encontre ...
Question Écrite N° 23818 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre, programmée au 1er octobre prochain, de l'écotaxe poids-lourds. Ce dispositif laisse craindre des pertes de compétitivité importante pour certains secteurs, géographique comme économique. Ainsi, l'agriculture et l'agroalimentaire, particulièrement les entreprises de fabrication et transformation nécessitant la collecte ou la distribution fréquente de denrées, risquent d'être fortement pénalisés alors qu'elles doivent déjà faire face à des frais de ...
Question Écrite N° 25316 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une initiative en cours de préparation par la Commission européenne qui ambitionne de légiférer de manière arbitraire sur le marché des paiements par cartes bancaires. En effet, elle a suggéré, dans son livre vert, une série de mesures, dont l'une d'entre elles serait la réduction unilatérale et arbitraire de l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager équitablement les coûts liées au fonctionnement des services de paiement par cartes. Ces services, en retour, apportent aux ...
Question Écrite N° 25683 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, depuis la révolution russe de 1917 qui a supplanté le régime impérial émetteur des titres, ils n'ont toujours pas été remboursés de leurs créances. Malgré l'accord signé entre la France et la Russie le 27 mai 1997 prévoyant le versement de 400 millions d'euros à la France en remboursement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues avant 1945, les porteurs attendent toujours une indemnisation juste et équitable. La mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du ...
Question Écrite N° 25887 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'exploitant résultant de l'article 261-D. 4 du code général des impôts. Cette définition est particulièrement importante puisqu'elle détermine l'application ou l'exonération de la TVA sur le bien immobilier loué. L'instruction ministérielle 3 A-9-91 du 11 avril 1991 antérieure à la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiant l'article 261-D 4 du code général des impôts précisait qu'en cas d'intervention de professionnels distincts pour la fourniture de prestations parahôtelières l'exonération de TVA devait s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette ...
