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Résultats 1 à 43 sur 43 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13779 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évaluation du statut d'auto-entrepreneur. Le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandité des études à l'IGAS et à l'IGF afin de réaliser un bilan du régime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, élaborera un projet de réforme de ce statut, début 2013. Malgré des aménagements déjà effectués, des distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont régulièrement fait part de leurs réserves en la matière. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps ...
Question Écrite N° 2165 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin du dispositif Scellier et son possible remplacement par un dispositif répondant aux enjeux de la transition écologique. Le dispositif Scellier était en effet trop coûteux pour les finances publiques dans un contexte budgétaire contraint. Il ne restait pas moins un soutien pour la construction de logements neufs. Il est nécessaire pour répondre à la crise du logement et aux besoins de nos concitoyens de tenir l'objectif ambitieux de construction de 500 000 logements par an, objectif qui sera a priori difficilement réalisable sans outils incitatifs. Il souhaite savoir si un nouveau ...
Question Écrite N° 1987 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Le Président de la République a pris l'engagement fort de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le Haut-Rhin au cours de ce mandat. S'il existe déjà des centrales en cours de démantèlement, 140 réacteurs sont à l'arrêt dans le monde dont on ne sait quoi faire tant la « chaîne du démantèlement » est peu maîtrisée à ce jour. L'enjeu est bien de développer un « savoir-faire français ». Il s'agit là d'une opportunité pour l'industrie nucléaire française et l'économie ...
Question Écrite N° 2057 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure en cours, de classement en réserve naturelle nationale, de la forêt de Neuhof-Illkirch (Bas-Rhin). Depuis de longues années, la ville de Strasbourg travaille, avec les services de l'État, aux projets de classement en réserve naturelle nationale (RNN) de ses forêts péri-urbaines et notamment celle à cheval entre les bans communaux de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, la forêt de Neuhof-Illkirch, reliquats des forêts rhénanes et des milieux héliophiles-rhénans remarquables, dont l'intérêt est reconnu unanimement. Cependant, force est de ...
Question Écrite N° 2052 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés. Le code du travail mentionnait que les réserves spéciales de participation des salariés pouvaient être constituées après clôture des comptes de l'exercice de l'entreprise, calculées sur le bénéfice réalisé sans que ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. L'article L. 3324-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (art. 10 ...
Question Écrite N° 1976 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le plan d'isolation d'un million de logements et la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique est une nécessité pour répondre au défi climatique mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique de près de 8 millions de Français. L'isolation du parc des logements existants, qu'ils soient publics ou privés, est la meilleure réponse à ce problème. Le programme ambitieux inscrit dans les engagements du Président de la République vise à assurer l'isolation thermique d'un millions de logements (600 000 des logements anciens et 400 000 nouveaux), ...
Question Écrite N° 2056 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les orientations du Gouvernement concernant la stratégie nationale de la biodiversité. Il lui demande quels moyens l'État souhaite consacrer à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, non seulement d'un point de vue financier ou humain (gestion des réserves naturelles nationales, par exemple), mais aussi en termes d'idées nouvelles (comment, par exemple, passer du concept de « nature en ville » à celui de « ville en nature »), de mobilisation des acteurs locaux et associatifs, de mise en cohérence des dispositions légales et ...
Question Écrite N° 23683 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation provoquée par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Alors même que le nombre des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés, est amené à s'accroître en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non linéaire. Le non-alignement de certains régimes de retraite et, par conséquent, l'absence de proratisations conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. Le neuvième rapport du Conseil d'orientation des ...
Question Écrite N° 23352 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de la profession de foreur. Sur le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin, la nappe phréatique rhénane fournit de l'eau potable à plus de 1,5 million d'habitants, soit 80 % de la population alsacienne, aux entreprises et aux exploitations agricoles en période d'irrigation. La préservation de cette ressource naturelle est donc un enjeu important en Alsace qui est particulièrement concernée par les forages de pompes à chaleur qui sont autant d'accès incontrôlés à la nappe phréatique. Le Président de la Commission ...
Question Écrite N° 2508 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/10/12)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une proposition d'organisation d'un débat national sur l'avenir de la forêt publique formulée par le Club vosgien. Depuis dix ans, l'Office national des forêts a perdu plus de 1 000 postes. D'ici à 2016, en fonction des règles privilégiées jusqu'à ce jour, ce sont près de 700 postes qui seraient encore menacés, portant un coup supplémentaire au modèle français de gestion forestière. Le Club vosgien, réuni en assemblée générale le 2 juin 2012 à Lunéville, a formulé la proposition de suspendre les suppressions d'emplois à l'ONF et d'organiser rapidement un ...
Question Écrite N° 26294 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français exposés à des distorsions de concurrence entre pays européens qui ne leur permettraient plus d'être compétitifs. Le président de la section Fruits et légumes de la FRSEA Alsace a récemment appelé l'attention des parlementaires alsaciens sur ce sujet. L'Alsace est particulièrement exposée à la concurrence de l'Allemagne qui compte deux catégories de salariés : ceux couverts par un régime de protection sociale, et ceux n'ayant a priori aucun droit du fait de l'absence de cotisations sociales. Ces pratiques de dumping social ...
Question Écrite N° 27948 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Bies alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Cette loi généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières et aurait pour objectif de préserver leurs intérêts. Pourtant, de plus en plus d'agriculteurs et de paysans ont fait le choix de cultiver des produits sains et de protéger l'environnement. Cela passe aussi par la préservation de leurs savoirs faire pour conserver les semences. En cas d'application de cette loi en l'état, les ...
Question Écrite N° 2739 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/12)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres de soins pour les exilés victimes de tortures rendue difficile en raison de la baisse des contributions des États au Fonds des Nations-unies pour les victimes de tortures (FNUVT). En 2010, 2011 et à ce jour en 2012, la France n'aurait pas versé de contribution au FNUVT. Différentes ONG et associations dépendent de ces fonds et leur action mérite d'être soutenue. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la contribution de la France au FNUVT. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France a contribué à plusieurs ...
Question Écrite N° 3837 du 11/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande à ce titre si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette ...
Question Écrite N° 45728 du 10/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. La journée de solidarité a été créée en 2004 à la suite de la canicule de 2003 ayant provoqué le décès de près de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées. Cette catastrophe sanitaire a révélé les dysfonctionnements dans l'accompagnement des personnes âgées. La journée de solidarité, fixée initialement au lundi de Pentecôte, est travaillée mais non payée. Les employeurs, publics et privés, versent à la ...
Question Écrite N° 45581 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/14)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2014 par l'association humanitaire "Les Enfants de Tchernobyl" dont le siège est localisé en Alsace. Cette association humanitaire française a été fondée en 1993 et a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl. Le sérieux de son fonctionnement lui a valu de devenir en 2006 la première association française disposant ...
Question Écrite N° 46147 du 17/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites données au rapport rendu en décembre 2011 conjointement par l'IGAS et l'IGA relatif à l'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé. Ce rapport fait le constat que le reclassement pour raison de santé des fonctionnaires, s'il a fait l'objet d'une protection statutaire minimale dans les années 1980, consiste encore en un enjeu économique et social majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Si le droit au ...
Question Écrite N° 47370 du 07/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces faits inquiètent notamment l'association des paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...
Question Écrite N° 49017 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du niveau des subventions accordées à la confédération "La jeunesse au plein air" (JPA). Cette structure fait l'objet d'un agrément jeunesse et éducation populaire depuis 7 avril 1945 et a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle milite pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes issus de famille modestes. La JPA est une des seules organisations attentive aux phénomènes de précarisation ...
Question Écrite N° 53178 du 08/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des études d'impact, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d'impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu'ils relèvent de l'une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ...
Question Écrite N° 53341 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques alsaciennes. Sur les 32 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et 6,25 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % évoquent le sujet central des « ...
Question Écrite N° 56400 du 27/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le //)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une difficulté d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». La loi ALUR a modifié le texte de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif aux modifications des documents d'un lotissement, en précisant plus particulièrement le sort du cahier des charges du lotissement. Cette précision était nécessaire car il subsistait certaines incertitudes quant à la procédure de modification de ce document depuis l'entrée en ...
Question Écrite N° 56073 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/07/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de réussite de ces projets énergétiques locaux et transfrontaliers. La transition énergétique doit pouvoir saisir toutes les opportunités, en fonction des ressources disponibles localement. Ces ressources s'affranchissent souvent des frontières étatiques. Ainsi, en Alsace des projets de géothermie profonde avec les voisins allemands et suisses visent à exploiter une ressource qui git dans un bassin rhénan commun. Autre exemple, à Strasbourg, il est question d'alimenter tout un secteur de développement de la ville, « les Deux Rives », avec des ...
Question Écrite N° 56636 du 03/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La société Unanimm (www.unanimm.fr) travaille depuis plusieurs années sur la mise au point d'un process original de montage immobilier en autopromotion (ou habitat participatif), susceptible de favoriser la reproductibilité de ce ...
Question Écrite N° 58309 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est ...
Question Écrite N° 5875 du 02/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître « progressivement » tel que le prétendait le précédent gouvernement, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd'hui, de nombreuses personnes âgées dans cette ...
Question Écrite N° 61862 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la transcription à l'état-civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Il s'agit pour la CEDH de garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale ...
Question Écrite N° 68271 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il ...
Question Écrite N° 75788 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés d'application de la TVA à taux réduit au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annoncé le 29 août 2014 par le Premier ministre, il a été décidé de façon pragmatique que les opérations d'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. La loi Lamy ...
Question Écrite N° 7897 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 77981 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et ...
Question Écrite N° 77982 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi ...
Question Écrite N° 79411 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont ...
Question Écrite N° 7739 du 23/10/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la révision prochaine de la directive TVA et des modalités de mise en œuvre de la facture électronique. Les conditions d'utilisations de la facture électronique restent très contraignantes pour les entreprises et son usage est largement sous-développé. Nombre d'entre elles utilisent par ailleurs l'envoi de factures en fichier PDF sans savoir que cela ne répond pas aux contraintes de l'administration fiscale. Heureusement cet usage, déjà largement répandu, devrait se voir bientôt ...
Question Écrite N° 90588 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut ...
Question Écrite N° 94388 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs et dont lui a fait part la Fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace. Ils sont confrontés de plus en plus à des clients qui refusent leur intervention en prétextant que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères ou en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Ceci en méconnaissance totale de la règlementation en vigueur d'une part et aussi des mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune ...
Question Écrite N° 55978 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins dans la réalisation du projet éolien du plateau de Belfays (Vosges). En 2003 les maires des communes bordant le plateau de Belfays (Vosges) décident d'initier un projet éolien. Ils retiennent EDF-EN comme partenaire. L'avancement du projet se fait dans une transparence exemplaire. Aucune opposition de la population locale ne voit le jour et il est acté que 20 % du parc éolien relèvera de l'actionnariat populaire. Onze ans plus tard, les éoliennes ne sont toujours pas en place malgré l'octroi du permis de construire, l'avis positif de toutes les commissions, ...
Question Écrite N° 85269 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Bies appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités d'application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet selon l'article 278 sexies 11 bis du code général des impôts, les livraisons d'immeubles situés dans ces quartiers ou à une distance de moins de 300 mètres de leurs limites, effectuées au profit d'acheteurs respectant les conditions posées par le texte, sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % pour autant qu'un contrat ville ait été signé à la date du dépôt du permis de construire. Par une ...
Question Écrite N° 103918 du 25/04/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences possibles de l'article 186 de la loi égalité et citoyenneté sur l'organisation du service de restauration scolaire dans les communes. L'article 186 de la loi égalité et citoyenneté est venu compléter l'article L. 131-13 du code de l'éducation par la disposition suivante : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Cette disposition vise à la lutter contre toute ...
Question Écrite N° 13788 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Bies alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn gérés par l'UGECAM-Alsace dont la mise en vente serait programmée. Ces deux établissements pratiquent depuis des années une activité complémentaire de thermalisme social accueillant des curistes aux revenus modestes. Le conseil de l'UGECAM a voté en octobre 2012 la cession de cette activité qui pourtant dégage des bénéfices depuis des années. Confrontée à la nécessité de traiter l'eau des piscines l'UGECAM dit ne plus avoir le budget pour investir dans ces travaux alors que des réserves importantes existeraient ...
Question Écrite N° 97659 du 12/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour certains locataires qui ne peuvent plus prétendre au préavis réduit du fait que l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ne le prévoit pas. La CNL du Bas-Rhin a été interpellée par des bénéficiaires de la prime d'activité en complément d'un salaire à mi-temps, et qui pensaient pouvoir ne donner qu'un seul mois de préavis au lieu de trois mois avant de quitter leur logement. Malheureusement ce n'est pas le cas et cela concernerait des milliers de locataires en France. Les bénéficiaires de la « prime d'activité » ...
Question Écrite N° 73680 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et les conséquences de la prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Certains pays où cette pièce d'identité suffit pour voyager ne semblent pas reconnaître cette évolution et exigent une carte d'identité qui ne soit pas périmée 6 mois avant le passage de la frontière. Le renouvellement est encadré sous certaines conditions (changement d'adresse, vol) et le décret n° 2013-1188 du ...
Question Écrite N° 55994 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron pour l'aménagement de leur droit à une retraite anticipée. Leur situation n'a pas été prise en compte dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. À ce jour, les bûcherons communaux n'ont toujours pas le droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 62 ans. De nombreux responsables locaux l'interpellent à ce sujet, notamment de syndicats mixtes à vocation unique de communes forestières. Ces acteurs plaident pour une révision du droit à un départ anticipé à la ...
