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Question Écrite N° 13779 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évaluation du statut d'auto-entrepreneur. Le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandité des études à l'IGAS et à l'IGF afin de réaliser un bilan du régime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, élaborera un projet de réforme de ce statut, début 2013. Malgré des aménagements déjà effectués, des distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont régulièrement fait part de leurs réserves en la matière. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps ...
Question Écrite N° 2165 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin du dispositif Scellier et son possible remplacement par un dispositif répondant aux enjeux de la transition écologique. Le dispositif Scellier était en effet trop coûteux pour les finances publiques dans un contexte budgétaire contraint. Il ne restait pas moins un soutien pour la construction de logements neufs. Il est nécessaire pour répondre à la crise du logement et aux besoins de nos concitoyens de tenir l'objectif ambitieux de construction de 500 000 logements par an, objectif qui sera a priori difficilement réalisable sans outils incitatifs. Il souhaite savoir si un nouveau ...
Question Écrite N° 1987 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Le Président de la République a pris l'engagement fort de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le Haut-Rhin au cours de ce mandat. S'il existe déjà des centrales en cours de démantèlement, 140 réacteurs sont à l'arrêt dans le monde dont on ne sait quoi faire tant la « chaîne du démantèlement » est peu maîtrisée à ce jour. L'enjeu est bien de développer un « savoir-faire français ». Il s'agit là d'une opportunité pour l'industrie nucléaire française et l'économie ...
Question Écrite N° 2057 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure en cours, de classement en réserve naturelle nationale, de la forêt de Neuhof-Illkirch (Bas-Rhin). Depuis de longues années, la ville de Strasbourg travaille, avec les services de l'État, aux projets de classement en réserve naturelle nationale (RNN) de ses forêts péri-urbaines et notamment celle à cheval entre les bans communaux de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, la forêt de Neuhof-Illkirch, reliquats des forêts rhénanes et des milieux héliophiles-rhénans remarquables, dont l'intérêt est reconnu unanimement. Cependant, force est de ...
Question Écrite N° 2052 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés. Le code du travail mentionnait que les réserves spéciales de participation des salariés pouvaient être constituées après clôture des comptes de l'exercice de l'entreprise, calculées sur le bénéfice réalisé sans que ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. L'article L. 3324-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (art. 10 ...
Question Écrite N° 1976 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le plan d'isolation d'un million de logements et la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique est une nécessité pour répondre au défi climatique mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique de près de 8 millions de Français. L'isolation du parc des logements existants, qu'ils soient publics ou privés, est la meilleure réponse à ce problème. Le programme ambitieux inscrit dans les engagements du Président de la République vise à assurer l'isolation thermique d'un millions de logements (600 000 des logements anciens et 400 000 nouveaux), ...
Question Écrite N° 2056 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les orientations du Gouvernement concernant la stratégie nationale de la biodiversité. Il lui demande quels moyens l'État souhaite consacrer à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, non seulement d'un point de vue financier ou humain (gestion des réserves naturelles nationales, par exemple), mais aussi en termes d'idées nouvelles (comment, par exemple, passer du concept de « nature en ville » à celui de « ville en nature »), de mobilisation des acteurs locaux et associatifs, de mise en cohérence des dispositions légales et ...
Question Écrite N° 23683 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation provoquée par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Alors même que le nombre des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés, est amené à s'accroître en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non linéaire. Le non-alignement de certains régimes de retraite et, par conséquent, l'absence de proratisations conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. Le neuvième rapport du Conseil d'orientation des ...
Question Écrite N° 23352 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de la profession de foreur. Sur le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin, la nappe phréatique rhénane fournit de l'eau potable à plus de 1,5 million d'habitants, soit 80 % de la population alsacienne, aux entreprises et aux exploitations agricoles en période d'irrigation. La préservation de cette ressource naturelle est donc un enjeu important en Alsace qui est particulièrement concernée par les forages de pompes à chaleur qui sont autant d'accès incontrôlés à la nappe phréatique. Le Président de la Commission ...
Question Écrite N° 2508 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/10/12)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une proposition d'organisation d'un débat national sur l'avenir de la forêt publique formulée par le Club vosgien. Depuis dix ans, l'Office national des forêts a perdu plus de 1 000 postes. D'ici à 2016, en fonction des règles privilégiées jusqu'à ce jour, ce sont près de 700 postes qui seraient encore menacés, portant un coup supplémentaire au modèle français de gestion forestière. Le Club vosgien, réuni en assemblée générale le 2 juin 2012 à Lunéville, a formulé la proposition de suspendre les suppressions d'emplois à l'ONF et d'organiser rapidement un ...
Question Écrite N° 26294 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français exposés à des distorsions de concurrence entre pays européens qui ne leur permettraient plus d'être compétitifs. Le président de la section Fruits et légumes de la FRSEA Alsace a récemment appelé l'attention des parlementaires alsaciens sur ce sujet. L'Alsace est particulièrement exposée à la concurrence de l'Allemagne qui compte deux catégories de salariés : ceux couverts par un régime de protection sociale, et ceux n'ayant a priori aucun droit du fait de l'absence de cotisations sociales. Ces pratiques de dumping social ...
Question Écrite N° 27948 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Bies alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Cette loi généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières et aurait pour objectif de préserver leurs intérêts. Pourtant, de plus en plus d'agriculteurs et de paysans ont fait le choix de cultiver des produits sains et de protéger l'environnement. Cela passe aussi par la préservation de leurs savoirs faire pour conserver les semences. En cas d'application de cette loi en l'état, les ...
Question Écrite N° 2739 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/12)
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres de soins pour les exilés victimes de tortures rendue difficile en raison de la baisse des contributions des États au Fonds des Nations-unies pour les victimes de tortures (FNUVT). En 2010, 2011 et à ce jour en 2012, la France n'aurait pas versé de contribution au FNUVT. Différentes ONG et associations dépendent de ces fonds et leur action mérite d'être soutenue. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la contribution de la France au FNUVT. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France a contribué à plusieurs ...
Question Écrite N° 3837 du 11/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande à ce titre si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette ...
Question Écrite N° 45728 du 10/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. La journée de solidarité a été créée en 2004 à la suite de la canicule de 2003 ayant provoqué le décès de près de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées. Cette catastrophe sanitaire a révélé les dysfonctionnements dans l'accompagnement des personnes âgées. La journée de solidarité, fixée initialement au lundi de Pentecôte, est travaillée mais non payée. Les employeurs, publics et privés, versent à la ...
Question Écrite N° 45581 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/14)
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2014 par l'association humanitaire "Les Enfants de Tchernobyl" dont le siège est localisé en Alsace. Cette association humanitaire française a été fondée en 1993 et a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl. Le sérieux de son fonctionnement lui a valu de devenir en 2006 la première association française disposant ...
Question Écrite N° 46147 du 17/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites données au rapport rendu en décembre 2011 conjointement par l'IGAS et l'IGA relatif à l'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé. Ce rapport fait le constat que le reclassement pour raison de santé des fonctionnaires, s'il a fait l'objet d'une protection statutaire minimale dans les années 1980, consiste encore en un enjeu économique et social majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Si le droit au ...
Question Écrite N° 47370 du 07/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces faits inquiètent notamment l'association des paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...
Question Écrite N° 49017 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du niveau des subventions accordées à la confédération "La jeunesse au plein air" (JPA). Cette structure fait l'objet d'un agrément jeunesse et éducation populaire depuis 7 avril 1945 et a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle milite pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes issus de famille modestes. La JPA est une des seules organisations attentive aux phénomènes de précarisation ...
Question Écrite N° 53178 du 08/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des études d'impact, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d'impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu'ils relèvent de l'une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ...
