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Question Écrite N° 22379 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 22531 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux normal de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur de ...
Question Écrite N° 21734 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA). Prenant acte du caractère socialement injuste et écologiquement inefficace des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de l'air dans les agglomérations. En matière de politique des transports, le covoiturage est préconisé pour décongestionner les centres-villes. Cependant les plans ne font pas mention du transport en deux-roues motorisés. Ce moyen de locomotion présente pourtant un réel atout en terme de mobilité et ...
Question Écrite N° 24046 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas proposés aux enfants dans les cantines scolaires. L'association de défense des consammateurs UFC-Que choisir a fait analyser par des diététiciennes les menus disponibles en ligne de 606 écoles et collèges sur une durée de 20 jours. Les résultats de cette étude, publiée le 19 mars 2013, montrent que trop peu d'établissements servent des plats équilibrés. L'association note cependant que la situation est plus satisfaisante qu'en 2005, date de la précédente enquête. Ces améliorations résultent de la ...
Question Écrite N° 24442 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vertu des dispositions de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux ...
Question Écrite N° 28098 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité du régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples. Contrairement à l'enfant adopté plénier, reconnu enfant légitime et bénéficiant des droits afférants à cette situation, l'enfant adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (article 364 du Code civil). S'il hérite de son adoptant, il doit donc s'acquitter de droits d'enregistrement au tarif et selon l'abattement propre au lien de parenté extérieur à l'adoption ou en l'absence de parenté. L'article 786 du Code ...
Question Écrite N° 28364 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affectation de la taxe d'apprentissage. Le développement de l'apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement, dans le cadre de la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République. La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du Code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Constatant les dysfonctionnements du système actuel, le Gouvernement a souhaité ...
Question Écrite N° 29316 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Censé protéger les intérêts des sélectionneurs, le COV est un titre de propriété intellectuel qui confère un droit de commercialisation exclusif à l'obtenteur ayant créé par la recherche des semences donnant de nouvelles variétés végétales. Si cette loi entre en vigueur dans ses dispositions actuelles, les agriculteurs ne seront plus autorisés à ressemer les graines issues de leur propre récolte - sauf pour certaines cultures et à la condition ...
Question Écrite N° 29346 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles de voitures particulières. Le secteur automobile souffre particulièrement de la crise actuelle. Les achats de véhicules particuliers neufs ont diminué de plus de 14 % en 2012 et le premier trimestre 2013 confirme cette tendance. Les distributeurs automobiles sont d'autant plus fragilisés qu'ils opèrent sans aucun cadre juridique clair. Ainsi, la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 supprimera l'obligation de ...
Question Écrite N° 29545 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui modifie le champs des compétences matérielles et territoriales des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles. Jusqu'à présent, ces agents étaient habilités à constater les infractions à la réglementation environnementale sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation, ainsi que sur le ...
Question Écrite N° 29683 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la construction métallique en France. Ce secteur participe activement à l'équipement et à l'enrichissement du patrimoine national à travers la réalisation et l'entretien d'ouvrages de bâtiments et travaux publics métalliques. Or il subit de plein fouet les effets de la crise économique et notamment la baisse des investissements de capacité et donc des carnets de commande. Dans le même temps, les entreprises de ce secteur sont concurrencées par l'arrivée massive d'acteurs intracommunautaires qui obtiennent de nombreux marchés car ...
Question Écrite N° 30605 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des pensions de retraite des non-salariés agricoles. La loi Peiro du 4 mars 2002 a constitué une avancée majeure en instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), appliqués aux chefs d'exploitation agricole en activité et retraités. En 2010, ce régime a été étendu aux conjoints et aux aides familiaux en activité, excluant ceux qui étaient déjà partis à la retraite. Il conviendrait aujourd'hui d'accélérer la mise en oeuvre de cette loi, délaissée par le précédent Gouvernement. Elle prévoyait de porter à 75 % du SMIC ...
Question Écrite N° 30677 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des contrats des directeurs d'EPIC office du tourisme et la précarité qui touche cette profession. La Fédération nationale des offices du tourisme de France se mobilise afin de permettre qu'à l'issu de plusieurs renouvellements, le contrat d'un directeur d'office de tourisme soit reconduit obligatoirement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du code du tourisme. Il souhaite savoir si une modification de l'article R. 133-11 de ce code du tourisme est à l'étude pour répondre à ...
Question Écrite N° 30731 du 25/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les entraves réglementaires au développement de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine considérablement les exportations de vin à destination des particuliers des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. ...
Question Écrite N° 74027 du 17/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements exclus de ce dispositif. Applicable dès la rentrée scolaire 2015, la nouvelle carte comprend 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur), dont 732 classés en réseaux d'éducation prioritaire et 350 classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés. Dans le cas du département du Gers, les écoles du quartier du Garros à Auch ont été exclues du réseau d'éducation prioritaire (REP) au motif de l'absence d'un collège de rattachement ...
Question Écrite N° 76567 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ...
Question Écrite N° 81905 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de ...
Question Écrite N° 82095 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Philippe Martin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo. Le vélo, outil transversal, peut être mis au service de nombreuses politiques publiques : transports, santé, tourisme, éducation, développement durable, sport... Depuis le décret du 14 avril 2006, la France dispose d'un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). Ce coordonnateur est appuyé par un adjoint ce qui constitue une équipe bien modeste pour une politique aussi ...
Question Écrite N° 82371 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/10/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur concernant la menace de disparition de l'accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance demandée aux sages-femmes. Bien que les femmes désirant accoucher à domicile sont toujours très minoritaires, la naissance à la maison n'en est pas pour autant un phénomène marginal. Cette attitude qui envisage la venue d'un enfant de manière différente à la vision véhiculée par notre société est néanmoins menacée. Vu qu'il s'agit bien d'un droit légal en France, la responsabilité incombe aux sages-femmes de tout faire pour aider ces femmes désirant ...
Question Écrite N° 82465 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Philippe Martin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement de la retraite des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Le 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs de service d'insertion et de probation apprenaient par l'intermédiaire d'une note de la Direction de l'administration pénitentiaire que le service des retraites de l'état n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le ...
