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Résultats 1 à 50 sur 56 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 22379 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 22531 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux normal de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur de ...
Question Écrite N° 21734 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA). Prenant acte du caractère socialement injuste et écologiquement inefficace des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de l'air dans les agglomérations. En matière de politique des transports, le covoiturage est préconisé pour décongestionner les centres-villes. Cependant les plans ne font pas mention du transport en deux-roues motorisés. Ce moyen de locomotion présente pourtant un réel atout en terme de mobilité et ...
Question Écrite N° 24046 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas proposés aux enfants dans les cantines scolaires. L'association de défense des consammateurs UFC-Que choisir a fait analyser par des diététiciennes les menus disponibles en ligne de 606 écoles et collèges sur une durée de 20 jours. Les résultats de cette étude, publiée le 19 mars 2013, montrent que trop peu d'établissements servent des plats équilibrés. L'association note cependant que la situation est plus satisfaisante qu'en 2005, date de la précédente enquête. Ces améliorations résultent de la ...
Question Écrite N° 24442 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vertu des dispositions de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux ...
Question Écrite N° 28098 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité du régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples. Contrairement à l'enfant adopté plénier, reconnu enfant légitime et bénéficiant des droits afférants à cette situation, l'enfant adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (article 364 du Code civil). S'il hérite de son adoptant, il doit donc s'acquitter de droits d'enregistrement au tarif et selon l'abattement propre au lien de parenté extérieur à l'adoption ou en l'absence de parenté. L'article 786 du Code ...
Question Écrite N° 28364 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affectation de la taxe d'apprentissage. Le développement de l'apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement, dans le cadre de la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République. La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du Code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Constatant les dysfonctionnements du système actuel, le Gouvernement a souhaité ...
Question Écrite N° 29316 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Censé protéger les intérêts des sélectionneurs, le COV est un titre de propriété intellectuel qui confère un droit de commercialisation exclusif à l'obtenteur ayant créé par la recherche des semences donnant de nouvelles variétés végétales. Si cette loi entre en vigueur dans ses dispositions actuelles, les agriculteurs ne seront plus autorisés à ressemer les graines issues de leur propre récolte - sauf pour certaines cultures et à la condition ...
Question Écrite N° 29346 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles de voitures particulières. Le secteur automobile souffre particulièrement de la crise actuelle. Les achats de véhicules particuliers neufs ont diminué de plus de 14 % en 2012 et le premier trimestre 2013 confirme cette tendance. Les distributeurs automobiles sont d'autant plus fragilisés qu'ils opèrent sans aucun cadre juridique clair. Ainsi, la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 supprimera l'obligation de ...
Question Écrite N° 29545 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui modifie le champs des compétences matérielles et territoriales des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles. Jusqu'à présent, ces agents étaient habilités à constater les infractions à la réglementation environnementale sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation, ainsi que sur le ...
Question Écrite N° 29683 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la construction métallique en France. Ce secteur participe activement à l'équipement et à l'enrichissement du patrimoine national à travers la réalisation et l'entretien d'ouvrages de bâtiments et travaux publics métalliques. Or il subit de plein fouet les effets de la crise économique et notamment la baisse des investissements de capacité et donc des carnets de commande. Dans le même temps, les entreprises de ce secteur sont concurrencées par l'arrivée massive d'acteurs intracommunautaires qui obtiennent de nombreux marchés car ...
Question Écrite N° 30605 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des pensions de retraite des non-salariés agricoles. La loi Peiro du 4 mars 2002 a constitué une avancée majeure en instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), appliqués aux chefs d'exploitation agricole en activité et retraités. En 2010, ce régime a été étendu aux conjoints et aux aides familiaux en activité, excluant ceux qui étaient déjà partis à la retraite. Il conviendrait aujourd'hui d'accélérer la mise en oeuvre de cette loi, délaissée par le précédent Gouvernement. Elle prévoyait de porter à 75 % du SMIC ...
Question Écrite N° 30677 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des contrats des directeurs d'EPIC office du tourisme et la précarité qui touche cette profession. La Fédération nationale des offices du tourisme de France se mobilise afin de permettre qu'à l'issu de plusieurs renouvellements, le contrat d'un directeur d'office de tourisme soit reconduit obligatoirement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du code du tourisme. Il souhaite savoir si une modification de l'article R. 133-11 de ce code du tourisme est à l'étude pour répondre à ...
Question Écrite N° 30731 du 25/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Retirée)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les entraves réglementaires au développement de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine considérablement les exportations de vin à destination des particuliers des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. ...
Question Écrite N° 74027 du 17/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements exclus de ce dispositif. Applicable dès la rentrée scolaire 2015, la nouvelle carte comprend 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur), dont 732 classés en réseaux d'éducation prioritaire et 350 classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés. Dans le cas du département du Gers, les écoles du quartier du Garros à Auch ont été exclues du réseau d'éducation prioritaire (REP) au motif de l'absence d'un collège de rattachement ...
Question Écrite N° 76567 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ...
Question Écrite N° 81905 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de ...
Question Écrite N° 82095 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Philippe Martin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo. Le vélo, outil transversal, peut être mis au service de nombreuses politiques publiques : transports, santé, tourisme, éducation, développement durable, sport... Depuis le décret du 14 avril 2006, la France dispose d'un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). Ce coordonnateur est appuyé par un adjoint ce qui constitue une équipe bien modeste pour une politique aussi ...
Question Écrite N° 82371 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/10/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur concernant la menace de disparition de l'accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance demandée aux sages-femmes. Bien que les femmes désirant accoucher à domicile sont toujours très minoritaires, la naissance à la maison n'en est pas pour autant un phénomène marginal. Cette attitude qui envisage la venue d'un enfant de manière différente à la vision véhiculée par notre société est néanmoins menacée. Vu qu'il s'agit bien d'un droit légal en France, la responsabilité incombe aux sages-femmes de tout faire pour aider ces femmes désirant ...
Question Écrite N° 82465 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Philippe Martin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement de la retraite des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Le 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs de service d'insertion et de probation apprenaient par l'intermédiaire d'une note de la Direction de l'administration pénitentiaire que le service des retraites de l'état n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le ...
Question Écrite N° 81685 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/12/15)
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation délicate de l'apiculture française. L'année 2014 pour les professionnels de la filière est une année noire au vue d'une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années c'est désormais l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples dispositions aient été prises récemment, les résultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. La forte diminution de ...
Question Écrite N° 81705 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de 1ère catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser nos territoires menaçant la population d'abeille et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et aux collectivités locales ...
Question Écrite N° 81865 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de passer des paroles aux actes concernant la subvention aux énergies fossiles. Lors de la Conférence environnementale de 2014, François Hollande déclarait qu'il fallait « mettre fin aux subventions publiques aux énergies fossiles ». Depuis, l'État français n'a pas arrêté ce soutien et l'entreprise GDF continue à investir de par le monde dans ces énergies dépassées et mortifères. Alors que la COP 21 se rapproche toujours plus et que la France conserve son objectif d'être le leader en matière de lutte contre le changement climatique, il ...
Question Écrite N° 81698 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la recrudescence de l'esca, maladie des bois infligeant d'énormes dégâts dans le vignoble. Bien que la France est redevenu leader mondial en matière viticole avec une récolte de 45 millions d'hectolitres, la production annuelle a diminué de 10 millions d'hectolitres en une décennie en raison des différents fléaux et autres crises auxquels doit faire face le secteur viticole. L'un de ces fléaux, la maladie des bois de la vigne appelée l'esca. Si le plan collectif régional a permis de renouveler 10 % du vignoble gersois sur 3 ans, il ...
Question Écrite N° 90635 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Philippe Martin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan définitif de l'Institut de veille sanitaire (INVS) qui pointe une épidémie de forte ampleur pendant l'hiver 2014-2015, ayant durement frappé les personnes âgées et ayant entraîné une surmortalité hivernale record de 18 300 décès en France. S'agissant de l'excès de mortalité le plus élevé depuis la mise en place du système d'évaluation de l'excès de décès hivernal en 2006, les causes doivent en être élucidé. Or la période de surmortalité hivernale coïncide parfaitement avec les semaines qui ont suivi le pic de pollution de décembre 2014. La pollution ...
Question Écrite N° 90545 du 27/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise Nexcis, filiale à 100 % d'EDF spécialisée dans l'énergie solaire. Cette entreprise de recherche et développement dans le domaine du photovoltaïque développe une technologie de vitres solaires adaptables sur les bâtiments, permettant une production intelligente d'électricité, à des rendements très satisfaisants. Alors que le projet de loi de transition énergétique a été adopté en juillet 2015 avec des objectifs ambitieux en termes d'énergie renouvelable, la volonté d'EDF de se séparer de cette filiale est incompréhensible. En outre, au ...
Question Écrite N° 90561 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion du label « Terre saine, communes sans pesticides » de produits pourtant exempts d'écotoxicité. Parmi ces substances, l'acide pélargonique, substance naturelle qui semble constituer une avancée considérable pour diminuer la consommation des pesticides de synthèse. Alors que le ministre de l'agriculture encourage cette baisse de l'utilisation des pesticides de synthèse, il serait cohérent que les substances dites « biocontrôle » au sein desquelles figure l'acide pélargonique soient encouragées et labellisées. Aussi il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 92383 du 12/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/02/16)
M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et sa reconduction au niveau européen. En mars 2015, le centre international de recherche sur le cancer et l'organisation mondiale de la santé dans son évaluation de cinq pesticides organophosphorés avait classé comme cancérogène probable pour les hommes le glyphosate. Dernièrement par contre, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a quant à elle statué qu'il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l'homme. Si il est indéniable que les 2 organismes, Efsa et OMS, ont une approche différente ...
Question Écrite N° 90470 du 27/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que le projet de loi de finances 2016 se rapproche, il est à noter que certaines de ses revendications nécessitent que des moyens financiers soient mobilisés. De la sorte, demeurent insatisfaites, l'extension de l'aide sociale en direction des anciens combattants, l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant qui n'a augmenté que de 2 centimes depuis le 1er ...
Question Écrite N° 92346 du 12/01/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la problématique de la procédure d'adoption d'enfants en République démocratique du Congo. Depuis le 25 septembre 2013, la RDC a suspendu les autorisations de sortie du territoire pour tous les enfants adoptés afin de structurer et sécuriser l'adoption internationale. Si le moratoire était censé prendre fin au bout d'un an, force est de constater qu'il a été prolongé et est toujours d'application. De nombreux parents adoptants se retrouvent donc dans une situation délicate. À la charge d'enfant adopté légalement, vivant à des kilomètres d'eux et bien ...
Question Écrite N° 92307 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/02/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine à hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, cette taxe pèse lourdement sur la rentabilité du secteur puisqu'elle s'élève à plus de 60 millions d'euros par an, alors que l'excédent brut d'exploitation (EBE) de la meunerie dans son ensemble n'atteint pas ...
Question Écrite N° 92317 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/02/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu'il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues ...
Question Écrite N° 94161 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui pèsent sur la conversion à l'agriculture biologique (AB) en raison de l'insuffisance des aides à la conversion. En 2015, le nombre d'exploitation bio a progressé de 8,5 %, permettant un accroissement des SUA en AB de 17. De ce fait, l'agriculture bio représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touchant particulièrement le « grand sud », la région Midi-Pyrénées a d'ores et déjà épuisé ...
Question Écrite N° 92338 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la SAS centrales villageoises de la région de Condrieu (SAS ...
Question Écrite N° 94163 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des semences disponibles en agriculture biologique. Les agriculteurs bio ont, depuis 2003, l'obligation d'utiliser des semences bio. Néanmoins, ils peuvent utiliser des semences non traitées après récolte, sous réserve de dérogation, si les semences recherchées ne sont pas disponibles. Alors que la part d'exploitants actifs en agriculture biologique est en constante augmentation, l'offre ne répond même pas à la demande actuelle au vu du nombre de dérogations toujours en hausse. Les causes de ces demandes sont connues : ...
Question Écrite N° 93268 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les ...
Question Écrite N° 95425 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique de collecte de colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie avait l'obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Si depuis août 2015 la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 ...
Question Écrite N° 94320 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les ...
Question Écrite N° 97367 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation significative de l'usage des pesticides sur l'année 2014 dans le monde agricole. En raison de la situation sanitaire difficile de 2014, l'usage des pesticides en agriculture a augmenté de 9,4 % entre 2013 et 2014 démontrant que le plan Ecophyto a mis en place des conditions nécessaires mais non suffisantes pour atteindre l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette situation sanitaire difficile risque d'être de commune mesure en raison des dérèglements climatiques dont les incidences sur le monde ...
Question Écrite N° 97218 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015 ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 94390 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nouvelle stratégie d'obsolescence programmée dont sont victimes les propriétaires d'une marque de smartphone. Alors que l'obsolescence programmée est devenue une infraction punie de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il semblerait que les industriels n'aient pas dit leurs derniers mots et aient d'ores et déjà trouvé la parade pour contourner la législation. En effet, des smartphones auraient été désactivés ...
Question Écrite N° 97219 du 05/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Martin alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur l'effet de l'urbanisation sur les insectes pollinisateurs. Une étude datant de 2015 menée par le Centre d'étude de la conservation et l'Office pour les insectes et leur environnement a démontré que l'urbanisation excessive entraînait la diminution et l'homogénéisation des populations d'insectes pollinisateurs. La liste des effets de l'extension des villes est longue et impacte les ressources et lieux de nidifications des insectes floricoles : augmentation des surfaces imperméables du sol, moins de végétation, davantage de pollutions de ...
Question Écrite N° 97244 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'approvisionnement de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Alors que l'accord de Paris a été ratifié tout dernièrement et salué comme une avancée majeure, il s'inquiète d'apprendre l'accord signé par EDF pour un contrat de 50 cargos contenant du gaz de schiste extrait aux États-Unis pour subvenir au besoin des entreprises et des logements des Français. En effet, s'il félicite l'interdiction d'extraire le gaz de schiste sur le territoire français pour des raisons environnementales graves, il lui semble ...
Question Écrite N° 94286 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique et son état d'avancement. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour les fonctionnaires la possibilité de pratiquer le télétravail. Cependant, il est à noter que cette alternative n'est demeurée que strictement confidentielle. Alors que les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant plus à démontrer (bien-être et santé des salariés, efficacité budgétaire, avantages écologiques, etc.) le décret ...
Question Écrite N° 94345 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/11/16)
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les limites voire l'interdiction de l'insecticide chloropyrophos-éthyl. Le chlorpyriphos-éthyl a été jugé par des études menées par l'ANSES mais aussi par l'EFSA comme dangereux pour le développement cérébral des enfants in utero. Or il fait partie des insecticides largement utilisés sur le territoire français. De ce fait, il souhaiterait connaître sa position concernant les projections d'utilisation sur le territoire français. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...
Question Écrite N° 100228 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires mandatés par les directions départementales des services vétérinaires au cours des années 1955 à 1990 pour éradiquer des épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucose). Ils n'ont, à l'époque, pas été affiliés aux organismes sociaux et aucune cotisation n'a été versée. Cette situation pénalise aujourd'hui les vétérinaires concernés qui ont fait valoir leur droit à la retraite ainsi que leurs conjointes veuves dont la pension de réversion se trouve ...
Question Écrite N° 94364 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Faisant suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis, cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation ...
Question Écrite N° 94359 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO n° 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur ...
Question Écrite N° 97223 du 05/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du statut et la protection globale des lanceurs d'alerte en France. À la suite des différents scandales qui s'enchaînent maintenant depuis une décennie et qui ne manqueront pas de continuer à secouer la société française à l'avenir et, malgré son fort écho dans la société civile, l'action des lanceurs d'alerte fait souvent si ce n'est toujours l'objet d'une inculpation ou d'intimidation ou de représailles en raison d'une législation lacunaire. Malgré les différentes mesures prises par les lois du 11 octobre 2013, du 6 décembre 2013 ou encore du 16 avril 2013, ...
Question Écrite N° 101852 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Suite au rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le ...
