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Question Écrite N° 13582 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Pierre Léautey appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'agglomération de Rouen au lendemain de la fermeture du pont Mathilde. À la suite de l'incendie qui s'est déroulé le 29 octobre 2012, cet axe structurant dans les flux de déplacements urbains a dû être fermé, congestionnant ainsi l'ensemble de l'agglomération, puisque environ 80 000 véhicules, dont 10 000 poids lourds, empruntaient au quotidien ce pont reliant les deux rives de la Seine. Cet accident rappelle ainsi à l'ensemble des acteurs qu'il y a aujourd'hui ...
Question Écrite N° 14849 du 01/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 28/05/13)
M. Pierre Léautey appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la normalisation des produits pétroliers et des lubrifiants industriels en France. La normalisation peut en effet être considérée sur le même plan que l'innovation, la recherche : elle participe au même titre au redressement industriel. Le processus de normalisation de ces produits est assuré par des commissions de normalisation au sein du Bureau de normalisation du pétrole. Si les effectifs de ces commissions n'ont cessé de décroître depuis un certain nombre d'années, cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. ...
Question Écrite N° 15401 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les taux d'intérêt pratiqués par certaines sociétés dans le cadre de crédits à la consommation de type « revolving ». Deux propositions contenues dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires présentée mercredi 19 décembre en Conseil des ministres viennent directement encadrer l'activité de ces sociétés de crédit, notamment lors de la mise en place d'une procédure de surendettement. Toutefois, la loi ne vient pas préciser les objectifs du Gouvernement en faveur ...
Question Écrite N° 15394 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/03/13)
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 et instaurant pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués dans l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ce décret ne semble pas applicable en l'état à la profession des horlogers bijoutiers qui ne dispose pas de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration et qui sont reportées sur le ...
Question Écrite N° 18426 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Léautey appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations soulevées par le Comité de défense de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen suite à l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de fret SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. La branche d'activité fret de la SNCF se verrait ainsi sur ce périmètre, et en l'espace de cinq ans, réduite de plus de 69 % de ses effectifs. Cette réduction conséquente des moyens humains suscite une inquiétude certaine à terme ...
Question Écrite N° 19783 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, davantage de transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé apparaît indispensable. Les pouvoirs publics, et notamment l'Assurance-maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France. Tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la prescription et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires ...
Question Écrite N° 30777 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de la réglementation en vigueur concernant l'accès aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours ...
Question Écrite N° 37024 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Pierre Léautey interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Alors que l'on ne peut que se réjouir de constater que le nombre de tués dans les accidents automobiles ne cesse de diminuer, on ne peut que déplorer, en revanche, l'augmentation d'année en année, du nombre de cyclistes tués sur les routes. En effet, selon les derniers chiffres publiés par l'Observatoire de la sécurité routière, la mortalité des cyclistes a augmenté de 10 % en France en 2012. Ce sont ainsi 155 utilisateurs du vélo qui ont trouvé la mort sur les routes, des décès liés dans 80 % des cas à des traumatismes crâniens. La pratique du ...
Question Écrite N° 37896 du 24/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'un entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité professionnelle à la suite d'une liquidation judiciaire pour la redémarrer avec le statut d'auto entrepreneur. En effet, suite à la liquidation d'une entreprise individuelle ou d'une société, un créateur d'activité ne pourra adopter le statut d'auto entrepreneur que deux ans à compter de la liquidation de son entreprise ou société. Ce délai de deux ans est imposé par le RSI ou la CIPAV qui considèrent qu'un auto entrepreneur doit obligatoirement créer une activité ...
Question Écrite N° 37778 du 24/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen, document commandé le 11 février 2013 par le Premier ministre. Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) sont directement concernées par ce rapport puisqu'elles font l'objet de la réforme n° 1 qui prévoit, notamment, trois leviers d'économies destinés à réduire de 400 millions d'euros le montant des taxes affectées aux CCI et CMA, soit une diminution de 30 % de leurs ressources. Alors qu'elles se sont d'ores et déjà engagées vers une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il ...
Question Écrite N° 38691 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Pierre Léautey interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs « Linky » sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une récente étude publiée par une association de consommateurs indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, entraînera une modification des abonnements. Selon cette étude, cela représentera un surcoût important pour les consommateurs puisque 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle. Ainsi, 18 % ...
Question Écrite N° 4292 du 11/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/12/12)
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'accès au taux réduit de la CSG. Le taux de CSG s'élève à actuellement 7,5 % et s'applique aux revenus bruts déclarés par les personnes physiques. Les revenus de remplacement comme les allocations chômage et les pensions de retraite, peuvent cependant être soumis à une CSG à taux réduit. En effet, dans l'hypothèse où le montant payé de l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros en 2010, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement est au taux réduit de 3,8 % et est alors complètement déductible du revenu ...
Question Écrite N° 40255 du 15/10/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis du Conseil national du numérique sur la fiscalité numérique. Dans son avis n° 2013-3, publié en septembre 2013, et alors que le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 sera exclusivement dédié à l'agenda numérique de l'Union, le Conseil national du numérique insiste sur la nécessité pour la France de soutenir et d'accélérer la priorité numérique. Cela passe notamment par une fiscalité pertinente : ainsi tout projet de ...
Question Écrite N° 40710 du 22/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Retirée)
M. Pierre Léautey appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques. Pour le régime général, la retraite peut être en effet majorée en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, jusqu'à huit trimestres peuvent être attribués pour chaque enfant, s'ajoutant alors aux trimestres effectivement cotisés comme le rappelle l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Dans son ancienne rédaction, tel que rédigé par la réforme de 2003, l'article L. 351-7 venait préciser les conditions de cette ...
Question Écrite N° 41159 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène dans les entreprises du secteur pressing. L'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé pour le nettoyage à sec, sera progressivement stoppée, comme le prévoit l'arrêté pris le Gouvernement en date du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec, classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette interdiction ...
Question Écrite N° 46591 du 24/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état d'avancement du projet de « quartiers numériques ». La mission de préfiguration confiée à la Caisse des dépôts et consignations et dont le rapport a été remis en juin 2013, avait mis en avance un certain nombre de recommandations afin de favoriser « l'éclosion d'un véritable écosystème numérique » en France. Fin novembre 2013, l'initiative a pris le nom de « France Tech » dans le cadre du financement assuré par le programme d'investissements d'avenir. Cette ...
Question Écrite N° 47187 du 24/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la récente réactualisation de l'étude technique conduite par l'association de consommateur UFC-Que choisir quant à la qualité du réseau mobile 3G. Cette nouvelle analyse met en avant la dégradation de la situation de ce réseau chez plusieurs opérateurs. En effet, l'étude révèle que cette dégradation concerne tout particulièrement les très faibles débits. Or techniquement, plus les débits sont faibles, plus la qualité d'usage se détériore, ce qui se traduit ...
Question Écrite N° 48280 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Pierre Léautey interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les améliorations dont pourraient faire l'objet le dispositif du crédit d'impôt recherche. Le CIR a pour but d'encourager les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. Alors que ce dispositif tient actuellement une place essentielle dans les moyens à disposition du Gouvernement pour favoriser les liens entre la recherche et le monde de l'entreprise ; il convient néanmoins de rappeler que certaines limites au dispositif sont apparues depuis sa mise en place en 1983. Si personne ne conteste aujourd'hui son caractère positif pour l'économie française, le crédit d'impôt recherche conduit ...
Question Écrite N° 54854 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation rencontrées par de nombreux assurés sociaux auprès de la Ramgamex, assurance santé des indépendants, et les difficultés auxquelles ils se heurtent à l'occasion du remboursement de leurs frais de santé. En effet, la loi dispose que les soins dentaires, d'optique comme de stomatologie, sont remboursés aux taux plein sans avoir à passer au préalable, dans le cadre du parcours de soins, par le médecin traitant. Or cette caisse règle systématiquement a minima ces soins de stomatologie « hors coordination de soins », ce qui impose à l'assuré social de faire une ...
Question Écrite N° 56846 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. La loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette ...
Question Écrite N° 57811 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
M. Pierre Léautey interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-21 du code de la consommation, introduite par loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, cet article définit, en cas de vente réalisée hors du site de vente, un nouveau régime d'exercice du droit de rétractation qui porte notamment le délai de rétractation de 7 à 14 jours calendaires à partir de la date de conclusion du contrat (pour les prestations de service) ou ...
Question Écrite N° 6980 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement Au regard de leurs objets statutaires et de leurs missions de service public de protection des milieux aquatiques, les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques conformément aux articles L. 211-2 et suivants, L. 214-1 et suivants ainsi que L. 216-6 et suivants du code de l'environnement. ...
Question Écrite N° 7232 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/02/13)
M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'applications du projet de loi en faveur de l'investissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d'élaboration, et qui prendraient la relève du dispositif actuellement en vigueur dit « Scellier », seraient applicables dans les villes où les tensions sur le marché locatif sont avérées. Ces villes sont arrêtées dans la liste établie en annexe du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers. Le périmètre des villes pour l'application du nouveau dispositif d'incitations fiscales à l'investissement immobilier serait ...
