Les interventions de Alain Claeys sur ce dossier

37 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° AS165 au texte N° 2512 - Article 2 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « être » les mots : « , ni être mis en œuvre, ni ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni  à fortiori mettre en œuvre  des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.

17/02/2015 — Amendement N° AS146 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

17/02/2015 — Amendement N° AS150 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À l'alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/02/2015 — Amendement N° AS169 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À l'alinéa 3, après le mot : « incurable » , insérer le mot : « ,et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS153 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du V de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

17/02/2015 — Amendement N° AS163 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticipées, » insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 1111‑11, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

17/02/2015 — Amendement N° AS168 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi « témoigne de l'expression de la volonté de la personne ». Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives antic...

17/02/2015 — Amendement N° AS160 au texte N° 2512 - Article 9 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑11‑1 » la référence : « Art. L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les artic...

17/02/2015 — Amendement N° AS155 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêt des traitements et » les mots : « de l'arrêt des traitements et des » Exposé sommaire : Rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS164 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

17/02/2015 — Amendement N° AS156 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modèle » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière ...

17/02/2015 — Amendement N° AS147 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « que ce droit soit respecté. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/02/2015 — Amendement N° AS154 au texte N° 2512 - Article 4 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réfractaire » insérer le mot : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/02/2015 — Amendement N° AS159 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « patients, » insérer les mots : « et les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

17/02/2015 — Amendement N° AS149 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/02/2015 — Amendement N° AS151 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
M. Claeys, M. Leonetti

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.