Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la c...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des CREPS, cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre des sports au conseil d'administration des CREPS qu'elles gèrent.

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 » II.- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai suppléme...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits » Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l'état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-org...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes exist...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase et l'alinéa suivants : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des domaines listés au 2ème alinéa de l'article L. 4251‑1 eten dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du cinq...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, c...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s'applique, à titre temporaire, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les collectivités territoriales à statut particulier située...

A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « après concertation avec les conseils départementaux » Exposé sommaire : La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe d...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...