Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.2102-13-1 – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique. La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens i...

Compléter l'article 5 par les sept alinéas suivants : 11° L'article L.2141-16 est complété comme suit : « Art. L.2141-16-1 : Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une Région et affectés à l'exploitation des services mentionnés aux articles L.2121-3 à L.2121-7, sont repris par ladite Régio...

Le code des transports est modifié comme suit : I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu po...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333-66 est complété par les mots :  « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333-67, il ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement » Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire ...

A l'alinéa 33, après les mots : « représentants de l'Etat », insérer les mots : « et des représentants des autorités organisatrices régionales dont le nombre ne peut être inférieur à deux ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire franç...

A l'alinéa 22 : I. Après les mots : « à l'ensemble des dépenses de toute nature », insérer les mots : « effectivement supportées par SNCF Réseau » ; II. Substituer aux mots  : « à l'aménagement », les mots : « au renouvellement » ; III. Supprimer les mots : « ainsi qu'à la rémunération et l'amortissement des investissements » ; IV. ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportés en pleine propriété à SNCF Réseau. » Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, cara...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il est fondamental que les membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau aient un même niveau de responsabilité juridique. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit une discrimination entre les représentants de l'Etat et des salariés et les personnalités qua...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée« Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L.1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport ferro...

A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux,...

Compléter l'alinéa 58 par les mots suivants : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L.2111-10 ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans ...

Après l'article L. 2123-2 du Code des transports est inséré un nouvel article ainsi rédigé  : « Art. L2123-2-2 bis. - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferroviaire...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire publ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisa) Au dernier alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après la première occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». « b) À la fin du même article du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décr...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter ce même alinéa par le signe et les mots : « , et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire req...