Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisa) Au dernier alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après la première occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». « b) À la fin du même article du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décr...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Au dernier alinéa del'article L. 2141‑11 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNC...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter ce même alinéa par le signe et les mots : « , et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire req...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 19 est ainsi modifié : - après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ; - à la fin de l'alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferrov...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le premier paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14...

À l'alinéa 58, après le mot « réalise », insérer les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise ...

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour chaque contrat TER, les ...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; » Exposé sommaire : Am...

I-. Au troisièmealinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle dé...

Àla fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême ...

Àla fin de l'alinéa 13 est ajoutée la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire ...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Article L. 1212‑3‑1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant les services de transport ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 233...