Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté l'alinéa suivant : « 9°À l'aménagement des gares. » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2123‑2 du code des transports est inséré un article L. 2123-2-1 rédigé comme suit : « Art. L. 2123‑2-1 - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferro...

L'alinéa 19 est ainsi modifié : - après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ; - à la fin de l'alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferrov...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

À l'alinéa 58, après le mot « réalise », insérer les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise ...

Àl'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNCF Mobilités est un enjeu majeur d'amélioration de la transparence...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; » Exposé sommaire : Am...

À l'alinéa 12, avant les mots « La conduite ou le soutien » sont insérés les mots « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie f...

Àla fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême ...

À l'alinéa 45, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'État. Le nombre total des représentants de l'État et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire ...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Article L. 1212‑3‑1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant les services de transport ...

À l'alinéa 33, après les mots: « représentants de l'État » sont insérés les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'É...