Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une représentation d'au moins un représentant » les mots : « la représentation d'au moins un membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit e...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conse...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « cinquième ». II. – Au III de l'alinéa 29, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquida...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « I », la référence : « III ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins » les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, les mots : «deux premiers alinéas»sont remplacés par les références : «I et II ».» Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». II. – Supprimer l'alinéa 28. III. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la commission de sécurité routière dont ils dépendent » les mots : « l'autorité administrative ». IV. – À l'alinéa 33, substituer aux mots: « les commission...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « de la ...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ».

Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants : « À défaut d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à l'intermodalité et à l'accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l'aménagement de l'accessibilité des quais et la création de stationnements sécurisés pour les vélos. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mar...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèsera...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 10 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le ch...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le chef...