Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux mots : « Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment » les mots : « Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de douze mois à compter de la publication » les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « aux obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de transport routier non urbain » les mots : « non urbains de transport routier de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et propositions ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑13‑1. – Pour toute concession d'autoroutes dont la taille excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes du concessionnaire et des soumissionnaires, et qui inclut au ...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément d'un amendement présenté à l'article 2 qui vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation de activités ferroviaires et routières » le mot : « État ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation en la simplifiant par la dénomination « Autorité de Régulation des transports ».

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dossier ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à prévoir la possibilité de l'examen d'un ensemble de lignes d'autocar pour l'étude de l'atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public au lieu de limiter son ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières, », insérer les mots : « dans un délai minimal de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 150 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ». Exposé sommaire : "Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en ...