Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l'article L. 312‑8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9-1 ; » 2° Après l'article L. 312‑9, il est ins...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur « Art. L. 121‑115. – Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à m...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Après l' alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon. « En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d'une même profession. Elle ne peut être réalisée qu'au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles. Ainsi, la péréqua...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de mani...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, peut attribuer les conventions de délégation de service public par voie de mise en c...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l'autorité organisatrice. ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État est l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire afin d'encadrer juridiquement les conventions passées entre l'État et l'entreprise exploitant ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohér...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d'interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l'Autorité de ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...