Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

I. – Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant ...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

À l'alinéa 15, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionn...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'inte...

Après le mot : « probité » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vente et la distribution de boissons de groupes 2 sont autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. ». Exposé sommaire : La ven...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du sponsoring des boissons alcoolisées dans le spo...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – La présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une manifestation sportive n'est pas considérée comme de...

Le quatorzième alinéa de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs au...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement à 1...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « si elles le demandent ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire...