Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 69)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation en la simplifiant par la dénomination « Autorité de Régulation des transports ».

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dossier ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à prévoir la possibilité de l'examen d'un ensemble de lignes d'autocar pour l'étude de l'atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public au lieu de limiter son ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières, », insérer les mots : « dans un délai minimal de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 150 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ». Exposé sommaire : "Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et » les mots : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprim...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la cinquième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l'issue du délai dont elle dispose en application de l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation n'a pas émis d'avis, son silence vaut avis favo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « L'Autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d'un mois ce délai, en motivant cette décision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas dans la logique de la procédure proposée que l'ARAFER doive demander à l'AOT une prolongation du délai dont elle dispose pour se prononcer : c'est à...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'un an au plus » les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'un an au plus » les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « limitations ou interdictions » les mots : « interdictions et limitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « limitations et interdictions » les mots : « interdictions et limitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « l' » les mots : « la région d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés » les mots : « et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». Exposé som...