Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 69)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 » sont insérés après les mots : « dans le ressort de la cour » ; « 2°À la deuxième phrase, les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 »...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la contradiction » les mots : « du contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « la disparition » les mots : « la cessation d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « économie » insérer les mots : « nationale ou régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « trouble grave à l'économie nationale ou régionale » était employée par la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 et par l'ancien article L. 621‑34 du code de commerce.

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

Article XX I.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « d'office ou » ; 2° Après le mot : « public, » sont insérés les mots : « du débiteur ou du créancier poursuivant » 3° Après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L. 621‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en l'absence de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élus par ces derniers en ap...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 2°, le tribunal spécialisé compétent l'est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L...

I.– Rédiger ainsi le 1° du I : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ; ». II. – Rédiger ainsi le 2° : « 2° Des procédures prévues par le livre sixième concernant un débiteur, personne mor...

À l'alinéa 2, après les mots : « ministère public » insérer les mots : « et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un dél...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.