Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 7)

L'article 78 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l'autorité territoriale. Cette décision est consultable par l'ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendementimpose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en ver...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO135-1 du Code électoral, aucune nouvelle dé...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de lim...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif est...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2°ter Après le 5° du I de l'article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pou...

Au dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au grade actuel. L'avancement de grade »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bisLe I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire...