Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 7)

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « III. - » insérer les mots : « Par dérogation au 1° du I, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « IV. – » insérer les mots : « Par dérogation au I, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée penda...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». II. – En conséquence, après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :  « III. – La H...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « personnes mentionnées au 2°. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2°ter Après le 5° du I de l'article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 ...

À l'alinéa 6, après le mot : « publique », supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur...