Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

50 amendements trouvés


17/05/2016 — Amendement N° 181 au texte N° 3726 - Après l'article 51 sexies (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Chapitre Ier sexies Des modalités de dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Art... Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 1971 fixe le...

17/05/2016 — Amendement N° 180 au texte N° 3726 - Article 31 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

17/05/2016 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 3726 - Article 2 (Rejeté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

17/05/2016 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 3726 - Article 18 quater (Tombe)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état c...

14/05/2016 — Amendement N° 177 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce...

14/05/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

14/05/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

14/05/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

14/05/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.

13/05/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 3726 - Après l'article 14 decies (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

13/05/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3726 - Après l'article 14 decies (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

13/05/2016 — Amendement N° 302 au texte N° 3726 - Article 14 sexies (Retiré)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Pinel, ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après la première phrase du 3° du III de l'article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. » » Exposé sommaire : L'inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d'infrac...

13/05/2016 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 3726 - Article 14 octies (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A L'article 4 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le IV est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « peut demander » sont remplacés par les mots : « demande obligatoirement » ; « - A la deuxième phrase, les mots : « ...

13/05/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 3726 - Article 14 septies (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 3°bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 20‑2 est ainsi rédigée : « La peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de dix-huit ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la Convent...

13/05/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3726 - Article 14 septies (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son arti...

13/05/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 3726 - Article 14 octies (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du VI de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispo...

13/05/2016 — Amendement N° 250 au texte N° 3726 - Article 8 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

13/05/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 3726 - Article 3 (Retiré)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

13/05/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 3726 - Article 3 (Retiré)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant c...

02/05/2016 — Amendement N° CL293 au texte N° 3204 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Tourret

Après le 1° de l'article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ...