Égalité et citoyenneté
(Après l'article 10)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé : « Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-r...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement territorial mentionnée à l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collecti...

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m) Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est proposé d...

Section 8 Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d'identités Article... – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l'État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d'identité réalisés en applicatio...

Section 7bis Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ». 2° Après le quatrième alinéa de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l'article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d'achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au boycott de produits concour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d'appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ». 2° L'article L. 3122-1 est com...

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l'organisme...