Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er...

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseils de territoire ou de leur représentant, du pré...

Après l'alinéa 140 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Du président de l'Association des Maires d'Ile-de-France, ou de son représentant. » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France est un porte-parole privilégié des maires de l'Ile-de-France dans le débat régional, voire national. Elle est à ce titre un p...

Après l'alinéa 147, insérer les alinéas suivants : V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police L'article L122-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance ». La section 3 du chapitre II du titre III du l...

Après l'alinéa 21 de l'amendement Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire. » Exposé sommaire : Vivre dans une même métropole ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance quand les aspiratio...

Après l'alinéa 21 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. » Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Après l'alinéa 129, Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 d...

I.Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d'un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Po...

Après l'alinéa 9 de l'amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de d...

A l'alinéa 52, après les mots « les établissements publics d'aménagement de l'Etat », insérer les mots : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

A l'alinéa 40, après les mots : « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » insérer les mots : « et d'accès au droit » Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui fixe dans le droit positif la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien des dispositifs d'aide aux victimes.

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

A l'alinéa 38, avant les mots : « Transition énergétique », insérer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territori...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...