Amendement N° 11C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(21 amendements identiques : CF319C CF212C CF225C CF327C CF147C CF41C CF12C CF95C CF45C 6C 7C 46C 55C 86C 101C 163C 339C 719C 885C 930C 947C )
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur le salaire direct du contribuable constitue un fausse bonne idée. Elle met à la charge de l’employeur une charge de travail supplémentaire qui va complexifier davantage la fiche de paye des salariés. Ce mécanisme présentait un intérêt avant l’informatisation des flux bancaires. Tout contribuable peut désormais faire prélever mensuellement sur son compte bancaire le montant de l’IR. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.