Amendement N° 7C (Non soutenu)

Ce n’est pas à la fin d’une législature que le Parlement peut examiner sereinement un article qui compte d’ores et déjà 340 alinéas.

En l’état, cette réforme violerait le secret fiscal des salariés assujettis , sauf à opter pour un taux par défaut manifestement excessif. Dans ce dernier cas, ce serait donc au contribuable d’assurer pendant plus d’un an la trésorerie de l’État .

Il faudra donc qu’une loi de finances autonome et convenablement cadrée réexamine ultérieurement l’opportunité de mesures aussi lourdes et néfastes que la suppression définitive du quotient familial.