Amendement N° CF212C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(21 amendements identiques : CF319C CF225C CF327C CF147C CF41C CF12C CF95C CF45C 6C 7C 11C 46C 55C 86C 101C 163C 339C 719C 885C 930C 947C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'installation d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès janvier 2018.
Il s'agit d'une charge supplémentaire pour l'employeur ; notamment dans les petites entreprises.
Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l'entreprise (modification et actualisation de l'informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l'administration fiscale (notamment la première année).
Par ailleurs, de nombreuses questions sont à ce jour non résolues pour les contribuables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.