Amendement N° 26 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013 (19 amendements identiques : 41 79 94 137 172 203 268 298 364 428 445 520 521 709 730 768 850 889 975 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Gaymard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Bertrand, M. Meslot, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions du présent article prévoient que le nombre de cantons prévu pour les prochaines élections générales des conseils départementaux, en mars 2015, s'élèverait, dans chaque département, à la moitié de celui existant au 1er janvier 2013. Ce nombre serait arrondi à l'entier supérieur pour les départements disposant d'un nombre impair de cantons.
Ces dispositions soulèvent deux problématiques:
- Une augmentation du nombre de Conseillers «départementaux». En effet, un département qui compte, actuellement, un nombre impair de cantons aura un conseiller départemental en plus.
- Une représentation déséquilibrée des territoires. En effet, cette réduction, opérée sur une base démographique, aura tendance à concentrer les conseillers «départementaux» dans les territoires urbains au détriment des territoires ruraux.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui ne représente aucune avancée tant pour la réduction du nombre d'élus locaux que pour la meilleure représentativité des territoires ruraux.
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