Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de soixante jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est t...

Après le mot : « mer », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

A l'alinéa 13, après les mots : « est tenu», Insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte un assouplissement à l'obligation faite au vendeur professionnel de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, pendant la pé...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un...

A la fin de l'alinéa 1er, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 28, après le mot: « médiation », insérer les mots: « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La méd...

Après l'article L. 120‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se m...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'e...

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 2 mois, ce qui ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

A l'alinéa 8, après le mot : « numérique », Insérer les mots: « , y compris les mesures de protection technique applicables, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Si la liste des informations communicables est précis...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 ...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Assurances collectives de dommages « Art. L. 129‑1.- Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par...