Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa, après les mots « se voit proposer », supprimer les mots « sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunte...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés; « 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, compo...

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé « I. Le code des assurances est ainsi modifié :  « 1° Il est inséré un article L. 112-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-3. I. Avant la conclusion de tout contrat, les entreprises d'assurance doivent préciser les exigences et les besoins de l'adhérent ou du souscripteur éventuel ains...

I. A l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu'un consommateur achète ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

I- À l'alinéa 3, après le mot: « arrêté », insérer le mot: « conjoint ». II- Au même alinéa, après les mots: « de l'économie », insérer les mots: « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de v...

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots: « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité ...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la possibilité de résiliation infra-annuelle aux assurances accessoires. Ainsi, le consommateur pourrait résilier un cont...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. ....– À peine d'irrecevabilité de l'action, l'association doit rapporter la preuve : « 1° de l'existence d'un groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ; « 2° de l'existence de préjudices matériels a...

Après le mot : « transaction», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « initiale. Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : En l'état, les sanctions prévues à l'alinéa 94 de l'article 5 sont clairement disproportionnées par rapport au préjudice subi. À l'heure actuelle, un tel retard est sanctionné par des pénalités ayant pour objectif d'inciter le professionnel à procéder dans les meilleurs délais au remboursement pour év...

Section 1 bis Régularisation d'incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après les mots « type de contrat », sont insérés les mots « conclu et » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en s...