Recherche d'amendements

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : «, participer à la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 613‑3 », la référence : « L. 1233‑57‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 613‑2 », la référence : « L. 1233‑57‑10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :  « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles néc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le comité d'entreprise » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...