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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées pour les communes ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ». Exposé sommaire : L'article premier vise à faciliter les projets de construction de logements en permettant la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 17ème alinéa permet : « pour un projet de transformation en habitation d...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ». Exposé sommaire : L'article premier vise à permettre la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règle...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant la possibilité au maire ». Exposé sommaire : L'article premier vise à faciliter les constructions de logements. Pour ce faire, son 15ème alinéa permet : « pour un projet de construction destinée principalement à l'habitation, de déroger aux règles du plan local d'urbani...

À l'article 110 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces der...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de lo...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de loi ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et, le cas échéant , de prix de cession, ». Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale qui a ét...

À l'alinéa 2, après le mot : « qu' » insérer les mots : « en cas de surélévation ». Exposé sommaire : Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l...

À l'alinéa 4, après la référence : « b », insérer les mots : « , pour les cas de surélévation, ». Exposé sommaire : Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévation...

Après la deuxième occurrence du mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de telle sorte que, d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d'aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d'autre part, que les p...