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À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de travaux ». Exposé sommaire : L’article 1779‑3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une m...

A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux » Exposé sommaire : L’article 1779-3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’un...

Le deuxième alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : Après le chiffre " 7° " insérer le chiffre "9°". Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répon...

L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisa...

I.- Après le vingt quatrième alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé: "9° Rendre transparentes les procédures d'attribution des logements sociaux." II.- Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots: "4°, 5° et 7°" par les mots: "4°, 5°, 7° et 9°" Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé une concertation nationale ...

Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé: "4° S'assurer d'une meilleure application des règles d'urbanisme, notamment en permettant une meilleure détection des infractions et la prise de sanctions plus dissuasives;" Exposé sommaire : S'il faut effectivement combattre les recours abusifs, la priorité devrait d'abord être de combattre les...

L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinea ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." L'article 2 est modifié comme suit : L'alinea 2, après le mot " 7° " insérer le mot "9°". Exp...

A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux » Exposé sommaire : L’article 1779-3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une modif...

A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics » Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du disposi...

À l'alinéa 4, après la référence : « b », insérer les mots : « , pour les cas de surélévation, ». Exposé sommaire : Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévation...

À l'alinéa 2, après le mot : « qu' » insérer les mots : « en cas de surélévation ». Exposé sommaire : Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l...

Après la deuxième occurrence du mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de telle sorte que, d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d'aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d'autre part, que les p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sans préjudice du droit des particuliers et des associations à faire respecter les règles d'urbanisme ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur, l'objet de ce 4° est de dissuader les recours abusifs, imputables par exemple à des promoteurs immobiliers qui instrumentalisent la procédure pour...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu'aux obligations en matière de création d'aires de stationnement ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu que la possibilité d'une dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévati...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « b et au ». Exposé sommaire : Comme pour l'amendement précédent, il est apparu, lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, que la possibilité d'une dérogation aux règles du code de la construction et de l'habitation, prévue à l'a...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documen...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l'article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important. Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur. La procédure administrative rationalis...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « ou de l'accession à la propriété des logements » . Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale q...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur. La procédure administrative rationalis...