Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; « b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances. - Les ordonnances relatives à la garantie que les collect...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.

L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ». Expos...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Comme le rappelle l'étude d'impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles font éventuellement courir à l'équilibre du budget de ces collectivités. Or, la situation financière des collectivit...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Ouvrir aux organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires ne nous apparaît pas une mesure pertinente, cet amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Le projet d'ordonnances propose le développement d'une offre de logements dit « intermédiaires ». Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaine du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs instituti...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « ou de l'accession à la propriété des logements » . Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale q...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Ces dernières années, les bailleurs sociaux ont été fortement incités à investir le champ de l'accession sociale à la propriété. Au vu des objectifs ambitieux en matière de production de loge...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est donc pas souhaitable de laisser au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son contrôle dans le cadre d'un débat ordinaire, notamment par son droit d'amendement. L'urbanisme est un domaine où les enjeux...

I.- Après le vingt quatrième alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé: "9° Rendre transparentes les procédures d'attribution des logements sociaux." II.- Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots: "4°, 5° et 7°" par les mots: "4°, 5°, 7° et 9°" Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé une concertation nationale ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sans préjudice du droit des particuliers et des associations à faire respecter les règles d'urbanisme ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur, l'objet de ce 4° est de dissuader les recours abusifs, imputables par exemple à des promoteurs immobiliers qui instrumentalisent la procédure pour...

Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé: "4° S'assurer d'une meilleure application des règles d'urbanisme, notamment en permettant une meilleure détection des infractions et la prise de sanctions plus dissuasives;" Exposé sommaire : S'il faut effectivement combattre les recours abusifs, la priorité devrait d'abord être de combattre les...

Après le mot : « caractérisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé : ». Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire qui est proposée est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documen...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l'incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le 5° de cet a...

L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinea ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." L'article 2 est modifié comme suit : L'alinea 2, après le mot " 7° " insérer le mot "9°". Exp...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre » les mots : « en vue notamment de permettre aux juridictions ». ...