Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « par le conseil d'administration » les mots : « à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, du conseil académique et du conseil des membres réunis en assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universi...

À l'alinéa 40, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de ...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 718-13-1. – Dans les cas de création de communautés d'universités et d'établissements impliquant des universités de régions différentes, il est accordé, à titre transitoire pendant une durée de quatre ans, la possibilité de constituer le conseil d'administration sur la base d'une...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement de l'association. ». Exposé sommaire : S'il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s'assurer ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 719‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ». Exposé sommaire : Pour assurer leurs missions, les établissements recourent de manière croissante aux formes d'emploi non permanent que sont ...

L'article L. 951‑1‑1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d'emploi non permanent  que son...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif de réduire la complexité institutionnelle de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le présent amendement va dans le même sens en proposant de supprimer les fondations de coopér...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 731‑14 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa, après le mot : « licence », sont insérés les mots : « , de master » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 201...

L'article L. 952‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « fonctionnaires, », sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants ou enseignants-chercheurs, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des enseignants-chercheurs se voit reconnaître le p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 952‑6 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l'objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952‑6 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l'article L. 952‑6 concernant la procédure de qualification. Cet amendeme...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l'établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) La dernière occurrence du mot : « Le » est remplacée par la phrase et le mot suivants : « Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes. Il » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑24 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « organismes », est inséré le mot : « publics » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat » ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche afin d'étudier la possibilité de créer deux types d'attaché : l'un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d'e...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne...

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des travaux du Haut conseil. ». Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la supprimer, au moins de la faire évoluer de manière très...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. » Exposé sommaire : Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d'emploi non permanent...

Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des personnalités françaises et étrangères, représentant le monde scientifique, le monde socio-économique et la société civile, ainsi que deux députés et deux sénateurs désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Sa composition...