Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des formations de santé en étudiant l'éventualité d'un rapprochement entre formations médicales et formations sanitaires et sociales. Exposé sommaire : Le r...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'étudiant en médecine, pharmacie et odontologie afin d'évaluer leur intégration en tant qu'agent public et de leur garantir des conditions de trava...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée » ; ». Exposé sommaire : Le président de l'université doit avoir une légitimité démocratique basée sur un corps électoral large. En effet, en tant que représentant de l...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l'université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cette propositio...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ou quarante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « Des représentants...(le reste sans changement) » ; « c)Le début du 2° est ainsi rédigé : « Des personnalit...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente, quarante ou cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « b) Le début du 1°, est ainsi rédigé : « Des représentants...(le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2°, est ainsi rédigé : « D...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « II. – Dans le respect de l'article L. 719-3 et à l'exception de deux représentants des collectivités territoriales, les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées par le conseil d'administrati...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application de la Charte Universités-handicap soit réalisée sur l'ensemble du te...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administrat...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette dernière comprend les représentants des personnels enseignants ainsi que les représentants des doctorants. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 712‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 712‑5. –La commission de la rec...

Après la sixième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions sciences-société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement. ». Exposé sommaire : L'univ...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 713‑3 du code de l'éducation, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les conseils des unités de formation et de recherche des universités doivent inclure une certaine proportion de personnalités extérieures afin de garantir leur ouverture. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 719‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 719‑1. – Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. « L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux sièges » les mots : « un siège ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de diminuer la prime majoritaire.

Substituer aux alinéas 6 à 59 les 50 alinéas suivants : « Art. L. 718‑2. – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Si les rapprochements entre établissements d'enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l'alinéa 12 de l'article 38 revient à imposer, sur une académie, au minimum à la communauté d'universités et établissements. Pourtant l'expérie...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent associer » le mot : « associent ». Exposé sommaire : Les régions et les autres collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important dans la politique d'enseignement supérieur et de recherche régionale. Il est donc important de reconnaître cette contributio...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La fusion d'un établissement avec un autre est une décision forte qui engage de façon quasi définitive l'avenir des établissements en question. Il est donc indispensable qu'elle soit le fruit d'un large consensu...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Les membres d'une communauté d'universités et établissements doivent avoir la qualité d'établissement ou d'organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d'universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d'associations prévues à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L.718-7. -La décision de créer une communauté d'universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d'administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d'y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approb...