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I. – Rédiger ainsi les alinéas 40 à 42 : « Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent 50 % des membres du conseil d'administration. « Les membres mentionnés aux 3° représentent 25 % des membres du conseil d'administration. « Les membres mentionnés au 4°, 5° et 6° représentent 25 % des membres du conseil d'administration. ». II. – En c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 4381‑6. – Chaque année, les modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique ainsi que le nombre d'étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième année...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Les membres d'une communauté d'universités et établissements doivent avoir la qualité d'établissement ou d'organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d'universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d'associations prévues à l'article...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement de l'association. ». Exposé sommaire : S'il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s'assurer ...

À l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Chaque élève doit être inscrit dans les deux établissements. ». Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement se réjouissent que la proposition n°21 du rapport final des Assises ait été en partie transcrite dans la loi. Ils regrettent cependant qu'une partie de cet...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) La même phrase est complétée par les mots : « en respectant la parité entre les femmes et les hommes, au plus tard à l'issue du deuxième renouvellement de ces instances. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la parité dans la composition des comités de sélection des ensei...

L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l'établissement d'enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d'activité dans ce même organisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement crée une obligatio...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L'organisation d'un environnement social au travail et de la responsabilité sociale de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la création de structures pérennes qui permettent de mettre en œuvre, de façon efficace et adaptée, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La seconde phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d'infraction. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon respect par les organismes d'accueil de l'obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu'un régime de sanctions soit ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau ». Exposé sommaire : La réponse aux défis sociétaux doit s'appuyer sur une recherche fondamentale de haut niveau.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les acquis de cette formation sont pris en compte dans le cadre de l'évaluation des enseignements en vue de l'obtention du diplôme. ». Exposé sommaire : La maitrise des ressources informatiques et numériques améliore l'employabilité des jeunes diplômés. La délivrance du diplôme doit sanc...

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « comportant une incidence financière ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration doit demeurer l'organe de pilotage de l'université, afin d'en assurer une gouvernance cohérente. Les autres instances interviennent pour avis, y compris le conseil académique, sur les aspects financiers comme sur tous les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les étudiants français peuvent suivre des formations en langues étrangères à compter du master 2 lorsque la nature de la formation le justifie et à la condition que plus de la moitié des enseignements, examens et concours soit en langue française. ». Exposé sommaire : Les exceptions prévues par...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , notamment aux articles L. 123‑3 et L. 952‑3 du code de l'éducation et L. 112‑1 du code de la recherche s'agissant des enseignants-chercheurs ainsi qu'aux articles L. 112‑1 et L. 411‑1 du code de la recherche s'agissant des personnels des établissements publics à caractère scientifi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition particulière prise pour l'accès au concours interne de l'ENA pourrait amener à réduire les places disponibles pour les autres candidats au concours interne. Elle est de nature à contrecarrer les objectifs de démocratisation et de promotion sociale qui s'attachent traditionnellement au con...