Recherche d'amendements

L'article 42 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes peuvent être organisés au sein de l'établ...

Après le mot : « révisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au maximum tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques et culturels. Elle concerne toutes les activités de recherche conduites dans les organismes de...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « partagé » les mots : « qu'ils approuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article L. 718‑2 afin qu'il n'y ait ensuite aucune difficultés d'interprétations et d'application.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de celui de la recherche ». Exposé sommaire : Pour une raison d'efficacité, dans un territoire donné, la coordination des offres de formation et la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l'université. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les conseils d'orientation stratégique. Ces derniers, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». » Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être ut...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « simple » les mots : « des trois-cinquièmes ». Exposé sommaire : La modification des statuts d'une communauté d'universités et d'établissement doit se faire avec l'accord du plus grand nombre des membres du conseil d'administration afin de garantir son équilibre et sa stab...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « mécénat », sont insérés les mots : « , la taxe d'apprentissage ». ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « par le conseil d'administration » les mots : « à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, du conseil académique et du conseil des membres réunis en assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universi...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de l'article 18, ». Exposé sommaire : L'État est compétent en matière d'enseignement supérieur dans les collectivités visées à l'article 66 ; alors que toutes les autres dispositions du titre III sont expressément et directement étendues, tel n'est pas le cas de l'article 18. Il convient que les bacheli...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'ensemble des vice-présidents, hors le vice-président étudiant, est proposé par le président, forme le bureau et participe à l'équipe de direction de l'établissement. Les statuts de l'établissement prévoient leur mode de désignation. »...

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le premier alinéa est complété par les mots : « à la réussite des étudiants. Il contribue également » ; » . II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En apparence, il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sur le fond, il s'agit de hiérarchiser les priorités en me...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport ...

À l'alinéa 19 , après le mot : « bilan », insérer les mots : « , incluant un volet social, ». Exposé sommaire : Compte tenu de la forte augmentation des personnels précaires au sein des universités au cours des dernières années, il paraît souhaitable de demander à ces dernières la présentation systématique d'un volet social dans leur bilan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « disponibles, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens de l'article L611-8 nouveau du Code de l'Education. Si la mise e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, doivent comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Dans le cas où les processus de désignation ont abouti à une composition ne respectant pas cet équilibre, il est demandé la désignation d'une nouvell...