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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après les avoir informés de l'ensemble de l'offre de formations dispensées dans la communauté d'universités et d'établissements où ils sont inscrits ». Exposé sommaire : Afin que le dispositif de réorientation permette aux étudiants de faire le choix le plus pertinent possible, il e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 4381‑6. – Chaque année, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur vétérinaire ainsi que le nombre d'étudiants admis à le suivre font l'objet d'un rapport conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au Parlement. Ce rapport e...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur est élaborée et révisée périodiquement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L' Agence de mutualisation des universités est chargée de la mutualisation en logiciels libres des ressources logicielles entre les universités, pour leur gestion, et pour les dispositifs d'enseignement, et pour les outils destinés à la recherche, et de la mutualisation dans des formats ouverts de...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L'établissement d'enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l'ac...

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer les mots : « , quelle que soit l'autorité administrative compétente pour leur accréditation ou habilitation,  ». Exposé sommaire : L'évaluation concerne l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur, quelle que soit la tutelle de l'établissement ou l'organisation d'accréditation ou...

À l'alinéa 42, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Il est chargé de la tutelle des établissements publics qui participent à ce service, le cas échéant conjointement avec les départements ministériels dont ils relèvent. ». Exposé sommaire : Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a la responsabilité de la Mission in...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Après le mot : « alternance », la fin du 3° est ainsi rédigée :« , en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant. Ils doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié et explicité. La durée et le nombre de stage par niveaux (licence ou master) et par diplôme, doivent être approu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 et10. Exposé sommaire : Le dispositif par lequel sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, un chargé de mission “Égalité entre les femmes et les hommes”, serait nommé introduit systématiquement une dépense publique sans que la nécessité puisse en être au préalable vérifiée. C'est ...

Après l'article L. 719‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑2‑1. – Les représentants élus aux différents conseils bénéficient d'un statut leur permettant d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Les dispositions correspondantes sont fixées par les statuts de chaque établissement. El...

À la première phrase de l'alinéa 5 supprimer les mots : « dans son académie ». Exposé sommaire : L'enseignement supérieur et la recherche, dans les missions socio-économiques qui sont les leurs, doivent contribuer à l'aménagement du territoire parce que l'innovation nait de la rencontre d'acteurs locaux. Mais pour que cette démarche ait un r...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'ensemble des vice-présidents, hors le vice-président étudiant, est proposé par le président, forme le bureau et participe à l'équipe de direction de l'établissement. Les statuts de l'établissement prévoient leur mode de désignation. » ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « académique », insérer les mots : « , lorsque le Président de l'université ne désire pas exercer cette fonction, ». Exposé sommaire : Dans le cas où le président de l'université ne souhaiterait pas présider le conseil académique, la disposition prévue dans le projet de loi (5) s'applique...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les doyens de chaque unité de formation et recherche ; ». Exposé sommaire : Chaque discipline doit être représentée au sein du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements par son représentant, c'est-à-dire le doyen de chaque UFR. C'est une condition de l'élab...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L.718-7. -La décision de créer une communauté d'universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d'administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d'y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :