Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Tous les agents publics, quel que soit leur statut, qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur aux indemnités des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre transparente l'utilisation de l'argent public. Les agents qui sont rémunérés au moyen de l'arge...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à l'autorité hiérarchique ». Exposé sommaire : Le contrôle est nécessaire mais ce n'est pas pour autant que l'autorité hiérarchique doit être au courant du patrimoine des élus, ni que les élus le soient entre eux.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les attachés parlementaires, les directeurs et chefs de cabinet de communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation de déclarer au président de l'autorité indépendante toute autre fonction cumulée avec leur emploi. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser, pour leur autre fonction, les moyens mi...

I. — Supprimer l'alinéa 2. II. — En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Ces » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et ...

Après l'alinéa 19 , insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques d...

Compléter la première phrase par les mots : « au service de l'État et des Français ». Exposé sommaire : Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et part...

L'emploi d'un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard des compétences de la personne embauchée. Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par conséquent, il apparaît capital de faire des progrès dans le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déclara...

À l'alinéa 2, après la référence : « 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimonialedes personnes titulaires deaux candida...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective...

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement. Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie ...

À l'alinéa 1, après le mot : « titre », insérer les mots : « de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d'élargir l...