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Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. » Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :  « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »  «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocati...

Au 6ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 31ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence », les mots : « de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111-9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation, l...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

I. – À la première phrase, après le mot « métropoles », supprimer les mots : « y compris celle de Marseille-Aix-Provence ». II. – Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « En vue de la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers mét...

Au 64ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La troisième partie du code est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compé...

Compléter cet article par les mots suivants: « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d'élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du présent code, au scrutin proportionnel de liste organisé à l'échelle de la métropole, lors du re...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé, », les mots : ,du conseil général intéresséet des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621-1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limit...

Substituer aux alinéas 7 et 10 l'alinéa suivant: «Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

Le 3° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux métropoles. Exposé sommaire : L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012. Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les commun...

A l'alinéa  26 de l'article 31, avant le mot « organisation », insérer  les mots suivant: « En matière de  transport, la compétence est affirmée comme suit :" Exposé sommaire : Dans un souci de clarté cet amendement explicite la compétence transport de la future métropole

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...