Recherche d'amendements

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des c...

A l'alinéa 26, les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-8 du code des transports ; » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence réd...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au second alinéa de l'article L. 5211‑28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les co...

Après l'alinéa 64, insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : « 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; « 2° De l'a...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

I- A l'alinéa 2, après le mot : « économique, » , ajouter les mots : « à l'aménagement numérique, ». II- En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir que dans le domaine de l'aménagement numérique, les régions ont vocation à assumer le rôle de chef...

 « La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'éq...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après l'article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 5111-8 ainsi rédigé : « Art. L 5111-8 – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 11° du II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 5217-1 à L. 5217-19 » sont remplacées par les références : « L. 5217-1 à L. 5217-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 30A, ajouter un article ainsi rédigé : I-         Le 5ème alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:  «Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris». II-        Le 1er alinéa du II de l'article L. 1424-49 du code g...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

 « Titre IV « Développement, encadrement  et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « La première élection du conseil de la métropole de Lyon se tiendra au mois de mars suivant la création de la métropole. De la création de la métropole à l'élection du conseil de la métropole, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 3, il s'agit de supprimer cet alinéa ajouté par le Sénat qui constitue un risque de remise en cause, par un débat en CTAP, des chefs de file déterminés par la loi. Il n'appartient pas en effet de confier à la CTAP, instance non décisionnaire, le soin de désigne...

À l'alinéa 81, après le mot: « européennes » insérer les mots: « , conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France ». Exposé sommaire : L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union europé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes». Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des...