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Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

Supprimer l'article 36 bis Exposé sommaire : Le mécanisme imaginé par cet article est de nature à créer une rupture d'égalitédesentre lescitoyens. Cet article doit dont être supprimé.

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. -  I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territo...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole, le cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l'initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d'un pacte de gouvernance terri...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités o...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappell...

Rédiger ainsi cet article : «Jusqu'à la première réunion du conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret, la Métropole de Lyon demeure un établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions applicables aux métropoles» Exposé sommaire : L'article 26 crée une période transitoire de 5 ans durant laq...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 B decies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartitio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'accord conventionnel entre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales. Amendement de coordination  avec l'amendement de  sup...

Rétablir ainsi cet article: Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Expo...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'én...

A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants : « ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d'un Groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : L'article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l'article 31 qui dispose que ...

Supprimer la division : « Chapitre II » et l'intitulé : « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieu...

Au troisième alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

A l'alinéa 6, après les mots « librement ses travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour d...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. » Expo...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans ...