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Rédiger l'alinéa 5 comme suit : « politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. » Exposé sommaire : La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme p...

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Après le mot « d'État » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitali...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33% de la population totale de ...

A l'alinéa 13, après les mots « zone considérée », ajouter la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal de 17 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan nation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes». Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des...

I. Supprimer l'alinéa 8. II.Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots suivants : « , après avis consultatif de l'ensemble des communes concernées. » Exposé sommaire : Si l'on veut vraiment favoriser la création de métropole, il ne faut pas que telle ou telle commune en opposition avec la ville centre puisse en bloquer le proce...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , à la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, préside...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Outre les missions prévues à l'article 321-14, il prend en charge la concertation avec les collectivités territoriales situées dans les arrondissements limitrophes. Dans le cadre de cette concertation, il est compétent pour : » Exposé sommaire : L'impact d'un projet de cette ampleur déborde largement le seul terr...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

Le 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de consei...

Au 70ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la mé...

À l'article L. 711-2 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain . » ...

Compléter  l'alinéa33 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

IA l'alinéa 4, après les mots : «  de proximité », insérer les mots : « la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ». II A l'alinéa 4, après les mots : « aménagement de l'espace », insérer les mots : « et la planification du droit des sols ». Exp...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, », insérer les mots suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur t...