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Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations néc...

Au premier alinéa de l'article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Abaisser le seuil démographique des pôles métropolitains de 300 000 à 200 000 habitants permettrait aux territoires de moyenne densité urbaine, qui remplissent des foncti...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Certaines agglomérations ont mis en place des partenariats visant à développer des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et porteuses à long terme d'un projet d'autonomie tant financière pour les exploitants, qu'alimentaire pour les consommateurs de l'agglomération...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappelle, le chef de file en matière d'énergie et de climat. Aussi afin d'éviter tout chevauchemen...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Les métropoles exercent déjà de multiples compétences en matière de politiques de l'habitat et du logement ainsi que la délégation des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Les métropoles qui pilotent ce...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 113 la phrase suivante : Exposé sommaire : Certains acteurs tout à la fois des milieux économiques, sociaux et associatifs, peinent à être représentés dans des instances de type Conseil de développement car ils n'entrent pas dans les catégories appelées à désigner un représentant (chambres consulair...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la transition énergétique », les mots : « l'énergie et au climat ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 81, après le mot et le signe : « européennes, » insérer les mots et le signe : « conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France, ». Exposé sommaire : L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et se...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des lieux résurgence de biodiversité. Par ailleurs, la biodiversité se ...

Après l'alinéa 113, insérer lesdeuxtrois alinéas uivants : Exposé sommaire : Le statut de Métropole européenne de Lille et d'Eurométropole de Strasbourg permet de reconnaître leurs dimensions européenne et transfrontalière particulières. La loi créant un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux é...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. » Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant la société civile. Il semble opportu...

Compléter l'alinéa 111 par la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que dans ces Conseils, les élus de la Métropole ne soient pas pré...

Dans l'article 7bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi les mots : « le préfet de police », sont remplacés par les mots : « le Syndicat des Transports d'Île-de-France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Transports d'Ile ...

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ». En complément des futu...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territoi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À l'article L. 321‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers de l'État sont transformés par le préfet en établissements publics fonciers locaux sur demande de la région ou du département au vu de la délibération de leur organe délibérant. La ré...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas comp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d'Ile-de-France en prévoyant qu'un seul établissement public foncier de l'Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en...