Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , à la fiscalité et aux conventions fiscales bilatérales ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernent les Français établis la circonscription sur la protection sociale, l'e...

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , au fonctionnement des services consulaires ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernent les Français établis la circonscription sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnel...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° bis Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ; ». Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont des fers de lance de l'économie française en dehors de nos frontières...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La fiscalité des français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet prévoit que, chaque année, le gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'Etranger un rapport sur la situation des français établis hors de France et les politiques conduites à...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter La francophonie, la diffusion de la culture française et l'accès depuis l'étranger aux médias publics français sur internet ; ». Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont très attachés à la valorisation de la culture française, la francophonie et l'accès aux médias publics frança...

À la première phrase, après le mot : « finances », insérer les mots : « , du projet de loi de finances rectificative ». Exposé sommaire : Le présent article pose le principe de l'information de l'Assemblée des Français de l'Etranger sur les dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20 contenues dans le projet de loi de fi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet, dès le dépôt du projet de loi de règlement, un rapport sur l'exécution des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations. ». Exposé sommaire : La loi de règlement a principalement...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l'unanimité par l'Assemblée des Français de l'étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire : L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’ori...

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensem...

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consula...

Rédiger ainsi cet article : « Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les cons...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur mandat est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécut...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase ainsi suivante : « Leur mandat est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement précédent, nous demandons également à ce que le nombre de mandats pouvant être effectués au sein de l'Assemblée soit limité à deux, ce qui signifie que nul ne pourra être membre de l'Assemblée plu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'après l'ordre de présentation », les mots : « en faisant application de la méthode d'Hondt, afin de s'assurer que l'écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidats femmes élues ne soit pas supérieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l'ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d'une liste de diffusion. ». Exposé sommaire : De nombreux électeurs, lors des élections législatives da...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 766‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en applica...

Rédiger ainsi le tableau annexé  aux articles 29 terdecies et 29 vicies:Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerNombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary Canada – 2ème circonscript...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « consulaire », insérer les mots : « et à l'Assemblée des Français de l'étranger ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 12 à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un s...

I. – Après le mot : « publié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°12 à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étran...