Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l''alinéa 32 : «2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

Le Gouvernement remet au Parlement, en mars 2014, un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311‑16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement. Exposé sommaire ...

L'article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'informatio...

L'article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II.bis.- Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur tout support éc...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d'un recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans ...

Au dernier alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ». Exposé sommaire : Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tab...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la co...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarif...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

Après l'article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...