Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 721‑4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l'article L. 721‑3 » les mots : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique homologuée ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'i...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production, ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 3° Participe à l'élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « , qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indication géographique né...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « ou du lieu déterminé associé » le mot : « associée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « 11° Des éléments concernant l'étiquetage . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables  sur l'étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier l'origine du produit et qui peut servir comme élément de traçabilité,

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». » Exposé sommaire : Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelab...

L'article L. 213‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. ». Exposé sommaire : Ce...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géogr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique néc...