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Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

Le III de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager. Toute stipulation contractue...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 721‑4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l'article L. 721‑3 » les mots : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique homologuée ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L 312‑9‑1. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l'article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verre...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Institu...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du même code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314‑10, il est inséré un article L. 314‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑10‑1. – Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les...

I. – Après le mot : « code, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2014 de dix ans ».». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 211‑12 du même code, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et à compter ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles fait ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des ind...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l'article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l'efficacité des contrôles, leur effectivité et l'inadé...

Après l'article L. 121-82 du code de la consommation, est insérée une section 10bis ainsi rédigée : « Section 10bis « Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale « Art. L. 121-82-1. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentair...

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux dispositif...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieux occupés doivent...

I. – Après le mot : « similaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». » Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibl...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France,...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins deu...