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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 3121-10 du code des transports, est inséré un article L. 3121-10-1 ainsi rédigé  : «Art. L 3121-10-1. – Toute nouvelle immatriculation de taxi délivrée par la préfecture doit être accordée sur des véhicules hybrides ou électriques recensés, de préférence de marque européenne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la prévent...

Après l'article L. 314‑10 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article L. 314‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑10‑1. – Au départ ou au décès du résident, et dès lors que la chambre a été libérée des objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement mais non acquittées ou les frais de remise...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 113‑3 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

I. – L'article L. 1151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 1421‑...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « même professionnel à ses » les mots : « ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut également émaner...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

La revente d'or doit avoir lieu dans un local physique. L'envoi d'un tel matériel par voie postale est prohibé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'empêcher le recel d'or et le blanchiment pouvant survenir à l'occasion d'un envoi postal et face auquel les victimes se trouvent démunies compte tenu de la difficulté de prouver ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit, par voie d'affichage, indiquer » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». Exposé sommaire : Depuis cinq ans,...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditio...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sini...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 113‑3 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la...

Les devis obligatoirement présentés par les sociétés de pompes funèbres aux clients doivent mentionner le statut juridique de l'entreprise. Exposé sommaire : La précision relative au statut juridique des entreprises de pompes funèbres vise à éclairer sur la nature du prestataire. En effet certaines entreprises de pompes funèbres choisissent, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institution national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes dist...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° l'article L 423‑1, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

Section 1 bis Crédit immobilier Art... Après le 2°ter de l'article L. 312‑8 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2°quater Pour les offres de prêts effectuées dans le cadre d'une primo-accession, comprend une clause de modulation des remboursements, définie par décret. Cette clause exclut toute modification...