Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément fondamental qui assure son bon fonctionnement. La Banque de France, qui enregistre les inform...

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'obligation d'étiquetage s'applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d'un produit frais, surgelé, appertisé. ». Exposé sommaire : A l'heure où les scandales sanitaires sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs pouvaient ac...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rap...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I.-L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fai...

Après l'article 323‑7 du code pénal, il est inséré un article 323‑8 ainsi rédigé : « Art. 323‑8. – Les infractions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'articl...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions dérogatoires relatives à la filière viticole des appellations d'origine contrôlées sont déterminées par un décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la filière viticole A0C de bénéficier d'un aménagement de la règle imposée sur les délais de paiement, comme...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4362‑9, est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. « Les modalités de cette mise à...

Dans les services de morgue des établissements de santé, une liste exhaustive des entreprises de pompes funèbres du département doit être remise aux proches de la personne décédée. Cette liste doit préciser le statut juridique des différentes pompes funèbres citées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les situations où les établissements ne ...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le sixième alinéa de l'article L. 213‑3 du même code est remplacé par les quatre alinéas suivants : « II. – Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende si : « 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la s...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – Nonobstant les dispositions des articles 784, 815‑2 et 1939 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territo...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...