Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 113‑12 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « – résiliation pour sinistre responsable ; « – résiliation pour sinistre non responsable ; « – rési...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans,...

Après l'article L. 343‑2 du code monétaire et financier, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Communications à caractère promotionnel portant sur d'autres placements offerts au public « Art. L. 344‑1. – Sans préjudice des règles particulières applicables aux intermédiaires en biens divers, sont soumises aux dispositions d...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

L'article 4 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de rétro-commission y est interdit dans les rapports entre les fournisseurs dans les départements d'outre-mer et les réseaux de distr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace...

 « Chapitre IIIbis « Frais d'itinérance téléphonique en Union Européenne « Art... « Après l'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières aux prestations d'itinérance à l'intérieur de l'Union Européenne. « Art. L. 34‑11. – Ne peuve...

I. – L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle emporte inscription de la personne protégée sur les fichier...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'éco-participation est attachée à la fin de vie du produit, elle est payée à un éco-organisme qui prend en charge la gestion du produit devenu déchet auprès d'un ménage. Il serait illusoire de faire entrer des critères qui ne sont pas liées avec cette notion, au risque de contrevenir complètement à ce...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du       relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétrac...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meubl...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de soixante jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la précision adoptée par la Commission des affaires économiques à l'article 53, alinéa 6, où le délai pour le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales a été porté d'un mois à soixante jou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'arti...