Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ou », les mots « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l'administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l'écrit sera pour lui le seul moyen de pro...

I. – L'article L. 121‑83‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible » ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 121‑83 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑1...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de t...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

Après l'article L. 113‑6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix p...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article L. 213‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑2-I. Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213‑1 ont été commis : « 1° Soit à l'ai...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarif...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pre...

À la première phrase du premier alinéa du III bis de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitation », sont insérés les mots: « , d'un local commercial, industriel ou de service, ou d'un local appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géog...

I. –  Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. –  En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

À l'alinéa 27, après le mot : « virement », insérer les mots : « ou d'un acompte ou bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction ». Exposé sommaire : L'état actuel de la réglementation pose problèmes pour les horlogers-bijoutiers qui procèdent au rachat d'or par le biais d'avoir à valoir sur un achat ultérieur ou de bon d'a...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111–5–1. – Dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, les fiches d'information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mention faisant référence à la possibilité de recourir ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. –Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles ...